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Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?

aegean

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Bonjour,
Je vous remercie par avance de prendre le temps de répondre à cette question.
Je suis Français  résident en Tunisie. Il ya bientôt 2 ans j'ai acquis une maison en Tunisie après obtention d'une autorisation du gouverneur. Aujourd'hui je souhaite vendre ce même bien à un Tunisien non résident, ce dernier vit en France.
Faut-il demander de la manière que j'ai demandé une autorisation d'achat au gouvernorat, demander une autorisation de vente à ce même gouvernorat ?
Merci d'avannce

naceur

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Re : Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?
« Réponse #1 le: 24 août 2009, 12:23:36 pm 12:23 »
Faut-il demander de la manière que j'ai demandé une autorisation d'achat au gouvernorat, demander une autorisation de vente à ce même gouvernorat ?

Non, mais il faut informer la BCT pour pouvoir exporter le produit de la vente


Slts/Naceur
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Abdou

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Re : Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?
« Réponse #2 le: 24 août 2009, 12:48:31 pm 12:48 »
Ah oui?
sérieusement, je pense que l'effet Ramadan sur mes neurones commence déjà.
Pouvez vous me rappeler le texte qui a exonéré les tunisiens de cette autorisation?
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

naceur

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Re : Re : Autorisation de vente (et non d'achat) du gouvernorat pour non Tunisien ?
« Réponse #3 le: 24 août 2009, 02:25:27 pm 14:25 »
Pouvez vous me rappeler le texte qui a exonéré les tunisiens de cette autorisation?

Decret-Loi no 77-4 du 21/09/1977 modifiant et complétant le décret du 4 juin 1957 relatif aux operations immobilieres

Slts/Naceur  
« Modifié: 24 août 2009, 03:25:09 pm 15:25 par Naceur »
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