Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

congé annuel dans la fonctionpublique

Hors ligne BEN AMMAR

  • ***
  • 35
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
congé annuel dans la fonctionpublique
« le: 26 août 2009, 03:47:25 pm 15:47 »
salut;

SVP j'ai quelques confusions dont je cherche à en dépasser avec vos aides.

- pour le cas du secteur privé, le congé annuel est reportable sans problème ( pas de limitations législatives).
- pour le cas de la fonction publique je crois qu'il y a une limitation à 60 jours cad deux mois de travail. je prend dans ce cas un exemple concret: je me suis embauché par une entreprise publique au 1/1/2007, et j'ai pas pris de congés au cours de la cette année. au 31/12/2007 j'ai le droit à un mois de congé.

QUESTIONS : est ce que mon droit à ce congés au terme de la loi est du à partir du deuxiéme mois de 2007 ou à partir du 1/1/2008?

QUESTIONS 2: au 31/12/2008 j'ai le droit à un congé cumulé de 60 jours, est ce que à partir de 2009 je commence à perdre le supplément à 60 jours, cad fin janvier j'aurais également le droit à 60 jours de cumul, autrement j'ai perdu le 2,5 jours relatives au janvier 2007?

SVP si vous pouvez me signaler exactement l'article qui parle du délais de report du congé annuel dans la fonction publique.

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : congé annuel dans la fonctionpublique
« Réponse #1 le: 26 août 2009, 11:33:27 pm 23:33 »
QUESTIONS : est ce que mon droit à ce congés au terme de la loi est du à partir du deuxiéme mois de 2007 ou à partir du 1/1/2008?

à partir du 1/1/2008
L'article 37 de la Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 (Modifié par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997) stipule que "  Tout fonctionnaire en activité a droit à  un congé de repos annuel d’une durée d’un mois à plein traitement par année de services effectifs du 1er janvier au 31 décembre .... "
 
QUESTIONS 2: au 31/12/2008 j'ai le droit à un congé cumulé de 60 jours, est ce que à partir de 2009 je commence à perdre le supplément à 60 jours

Non, au 1/1/2010 (tu commence à perdre le droit à un congé cumulé à partir 1/11/2009)  


SVP si vous pouvez me signaler exactement l'article qui parle du délais de report du congé annuel dans la fonction publique.

L'Article 38 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 (Modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997), portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.


Slts/Naceur

« Modifié: 26 août 2009, 11:38:39 pm 23:38 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne BEN AMMAR

  • ***
  • 35
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
Re : congé annuel dans la fonctionpublique
« Réponse #2 le: 27 août 2009, 12:57:27 pm 12:57 »
Merci beaucoup pour les réponses aussi rapide,

Seulement si j'ai bien compris, donc au 1/1/2010 j'ai complètement perdu les 60 jours de congés( relatifs aux exercices 2007 et 2008).
Je pense que j'ai perdu uniquement 30 jours (congé du pour 2007) et que j'ai encore l'année 2010 pour absorber les 30 jours de 2008.
En outre, on commence à perdre le congés de 2007 à partir du 1/12/2009 et celui de 2008 à partir de 1/12/2010.

qu'en pensez vous?

Merci

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : congé annuel dans la fonctionpublique
« Réponse #3 le: 27 août 2009, 01:02:21 pm 13:02 »
Je pense que j'ai perdu uniquement 30 jours (congé du pour 2007) et que j'ai encore l'année 2010 pour absorber les 30 jours de 2008.
En outre, on commence à perdre le congés de 2007 à partir du 1/12/2009 et celui de 2008 à partir de 1/12/2010.
qu'en pensez vous?

Oui,  c'est vrai
(J'ai dû me tromper, c'est l'effet de Ramadhan !!)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne BEN AMMAR

  • ***
  • 35
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
Re : congé annuel dans la fonctionpublique
« Réponse #4 le: 28 août 2009, 01:47:51 am 01:47 »
OK et grand Merci