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présence du CAC aux reunions du conseil d'administration d'une SA

Hors ligne BEN AMMAR

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présence du CAC aux reunions du conseil d'administration d'une SA
« le: 28 août 2009, 11:49:11 am 11:49 »
Bonjour,

d'après l'article 266 du code des sociétés commerciales le CAC est obligatoirement convoqués pour assister aux réunions du CA se rapportant à toutes informations financières.

cet article prévoit une obligation pour convoquer le CAC et ce dernier peut choisir d'assister ou non, il n'est pas obligé?

qu'en pensez vous?
Merci

Hors ligne naceur

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Re : présence du CAC aux reunions du conseil d'administration d'une SA
« Réponse #1 le: 28 août 2009, 11:57:27 am 11:57 »
d'après l'article 266 du code des sociétés commerciales le CAC est obligatoirement convoqués pour assister aux réunions du CA se rapportant à toutes informations financières.
cet article prévoit une obligation pour convoquer le CAC et ce dernier peut choisir d'assister ou non, il n'est pas obligé?

Il n'est pas obligé, mais il souhaitable pour donner lecture de ses rapports (et je pense qu'il peut se faire representer par un collaborateur)


Slts/Naceur


رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne BEN AMMAR

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Re : présence du CAC aux reunions du conseil d'administration d'une SA
« Réponse #2 le: 28 août 2009, 01:24:44 pm 13:24 »
Merci beaucoup

je pense aussi.