Vis-à-vis des tiers (dont l’administration fiscale), tant la cession de parts que le changement de gérance n’ont d’effet qu’à partir de l’accomplissement des formalités de publicité légale.
Ces tiers sont en droit de considérer que vous étiez la partie la plus diligente pour accomplir les formalités en question.
Vis-à-vis de votre cessionnaire et du nouveau gérant (apparemment la même personne), c’est-à-dire à l’intérieur de la société, la date de signature de l’acte constitue le point de limite des responsabilités.
Ainsi, vous pourriez vous retourner contre lui/eux s’il vous arrivait d’être mis en cause envers les tiers (mais après avoir désintéressé ces derniers).
Seule nuance : les tiers (fournisseurs, banques, etc.…) qui auraient traité d’affaires quelconques avec le nouveau gérant durant la période litigieuse, en admettant manifestement sa qualité, pourraient être considérés comme ayant été dûment informés de la nouvelle situation, nonobstant le non accomplissement de la publicité légale.
