Auteur Sujet: Régime matrimonial  (Lu 7200 fois)

09 juillet 2003, 07:25:42 pm 19:25
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Momo2

  • Invité
Ayant la double nationalite tunisienne et francaise, marie en 1994 avec une tunisienne et resident en france, sous quel regime suis je marie ? je suis en instance de divorce, dois je divorcer en tunisie ou en france compte tenu que j ai achete une maison en 1997 avec un apport consequent  acquis avant le mariage et que mon épouse n'a jamais travaillé.

10 juillet 2003, 10:15:24 am 10:15
Réponse #1

Abdou

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1- <<sous quel regime suis je marie ?>> ===> bah, c'est à toi de nous le dire!!Si t'es marié en France devant un officier francais, t'es sous le régime francais, sinon, t'es sous celui tunisien!!
2- <<je suis en instance de divorce, dois je divorcer en tunisie ou en france>>====> Comme tu Veux, le juge qui va prononcer le divorce, sura quel droit appliquer: Tunisien ou francais, ne t'inquiètes pas sur ce plan.

<<.. compte tenu que j ai achete une maison en 1997 avec un apport consequent  acquis avant le mariage et que mon épouse n'a jamais travaillé. >>====> l'achat de la maison n'a aucun effet sur le mariage. si l'acte d'achat est fait en ton nom, elle restera ta propriété
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

07 août 2003, 01:49:54 pm 13:49
Réponse #2

TM

  • Invité
<<sous quel regime suis je marie ?>>
===> bah, c'est à toi de nous le dire!!Si t'es marié en France devant un officier francais, t'es sous le régime francais, sinon, t'es sous celui tunisien!!

SI MARIE EN FRANCE SANS ETABLIR PREALABLEMENT UN CONTRAT DE SEPARATION DONC MARIE SOUS REG DE COMMUNITE DES BIENS
EN TUNISIE REGIME SEPARATION DES BIENS

2- <<je suis en instance de divorce, dois je divorcer en tunisie ou en france>>
====> Comme tu Veux, le juge qui va prononcer le divorce, sura quel droit appliquer: Tunisien ou francais, ne t'inquiètes pas sur ce plan.

NON MON AMI  EN FRANCE ON APPLIQUERA LA LOI FRANCAISE ET ON TUNISIE LA TUNISIENNE SURTOUT QU'IL EST TUNISIEN
" preference nationale et l'ordre général " VOUS AVEZ OUBLIE

<<.. compte tenu que j ai achete une maison en 1997 avec un apport consequent  acquis avant le mariage et que mon épouse n'a jamais travaillé. >>
====> l'achat de la maison n'a aucun effet sur le mariage. si l'acte d'achat est fait en ton nom, elle restera ta propriété

RESORRY SEUL LE FAIT QUE LE BIEN SOIT ACHETER AVANT LE MARIAGE QUI ARRANGE LA CHOSES DONC PAS DE PROBLEME MAIS PAS L'ACTE QUI COMPTE comme vous ecrivez CAR SUPPOSONS QUE LE BIEN A ETE ACHETE APRES MARIAGE MEME A SON NOM ET QU'IL N'ONT PAS FAIT LE CONTRAT DE SEP IL SONT SOUS LE LE REGIME DE LA COMMUNITE SUIVANT LA LOI FR CAR TOUS LES BIENS ACQUIS APRES LE MARIAGE SONT COMMUNS DONC  POUR CETTE AFFAIRE IL Y'A PLUSIEURS POSSIBILITES
SALUT
tarak2307@voila.fr


08 août 2003, 06:00:45 pm 18:00
Réponse #3

dudum

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Le régime Français par défaut est la communauté réduite aux acquets.

l'acte d'achat doit préciser l'origine des fonds, si vous avez indiqué qu'une partie de la somme venait d'un apport qui vous est propre,celui-ci le reste (comme les biens provenant d'un héritage), il s'agit d'un réemploi!
donc dans  la liquidation de la communauté, il en sera tenu compte