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Auteur Sujet: employer et matériel de transport appartenant à la société  (Lu 3411 fois)

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employer et matériel de transport appartenant à la société
« le: 03 septembre 2009, 02:51:32 pm 14:51 »
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Salam
ma question est quels sont les droits et les limites d'un employer à qui la société a donné une voiture pour les deplacements professionnels qu'il fait tous les jours.
mais malheureusemnt ce fait est devenu un droit acquis où les employés ayant cette option refuse de rendre le materiel lors qu'ils sortent en congé. à part ça ils abusent de ce materiel coté essence et deplacements or professionnels en disant que ces leurs droits.
prière m'aider avec textes comme argument
et merci  :)
 
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Hors ligne naceur

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Re : employer et matériel de transport appartenant à la société
« Réponse #1 le: 03 septembre 2009, 03:36:49 pm 15:36 »
ma question est quels sont les droits et les limites d'un employer à qui la société a donné une voiture pour les deplacements professionnels qu'il fait tous les jours.

Il peut a tout moment reclamer la ristitution de la voiture à la société et sans délai.

mais malheureusemnt ce fait est devenu un droit acquis ....... en disant que ces leurs droits.

Non, une voiture de deplacements professionnels ne peut pas être considéré comme droit acquis

mais malheureusemnt ce fait est devenu un droit acquis où les employés ayant cette option refuse de rendre le materiel lors qu'ils sortent en congé à part ça ils abusent de ce materiel coté essence et deplacements or professionnels en disant que ces leurs droits.

C'est une faute grave qui peut être reprimée par une sanction du type 2ème dégré (apès un questionaire bien sûr)

prière m'aider avec textes comme argument

Voir Article 71 et s. du Code des Obligations et des Contrats

Slts/Naceur


« Modifié: 03 septembre 2009, 03:39:01 pm 15:39 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne ccf

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Re : employer et matériel de transport appartenant à la société
« Réponse #2 le: 03 septembre 2009, 03:39:39 pm 15:39 »
Merci Naceur :)
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