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Escroquerie, fond de commerce

Hors ligne momo

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Escroquerie, fond de commerce
« le: 09 juillet 2003, 07:33:17 pm 19:33 »
>:( Nous avons, moi, mes frères et soeurs, hérité d'un bien immobilier qui a longtemps été géré par un séquestre commis d'office par l'état tunisien début 89.
Cette personne était chargé de gérer le bien en location. On s'est rendu compte qu'il ne collectait pas les loyers, et laissait les choses s'envenimer. Nous l'avons congédié cette année!
Aujourd'hui nous avons un locataire qui loue un logement et un garage.
Cette personne ne paie plus les loyers de son appartement depuis près de 15 mois sous prétexte que certains travaux doivent être faits; cependant il paie le loyer du garage que l'ancien gérant lui a loué comme dépôt (à notre insu) le 1/04/2002!
Il est évident pour nous que cette personne tente de nous soutirer de l'argent en prétendant réclamer un fond de commerce!
Est ce que la location d'un garage "en tant que dépot" suffit à prétendre à un fond de commerce?
Pouvons-nous agir sachant que le contrat a  été souscrit le 01/04/2002  et que cela fait moins de 2 ans?
Comment procéder légalement  et efficacement pour déloger cette personne et quels conseils feriez vous redresser la situation le plus rapidement possible ?
J'attend impatiamment votre réponse!
PS : Chapeau pour votre site !
Cordialement, momo!
« Modifié: 10 juillet 2003, 06:42:32 pm 18:42 par admin »
momo

Hors ligne Abdou

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Re: escroquerie, fond de commerce
« Réponse #1 le: 10 juillet 2003, 10:53:21 am 10:53 »
<<cette personne ne paie plus les loyer de son appartement depuis près de 15 mois sous prétexte que certains travaux doivent être fait>> ====> n'attendez pas encore, faites lui adresser un pv d'vertissement qu'il devait payer les loyers échus via un huisier notaire et donez lui un délai de 48h; passez ce délai, agissez en référé pour le faire sortir en cas de non payement du loyer. s'il paye, attendez qq jours et faites lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant votre volonté de mettre fin au bail.

<< il paie le loyer du garage que l'ancien gérant lui a louer comme dépôt (à notre insu) le 1/04/2002>> ===> Pour quelle Durée??

peu importe le délai (bien qu'une copie du contart nous aurait pu être très Utile), agissez le plus vite possible en lui notifiant un congé de résiliation du contrat à son échéance.

Note: Certains de nos lecteurs nous décrivent des faits généraux qui peuvent ne pas nous suffire à avoir une idée assez précise de la quation. Ainsi, un contrat de location est sujet à plusieurs interprétaions, la rédaction des articles diffèrent d'un ct à un autre et parfois, un mot peut changer la nature de l'approche qu'on peu avoir d'une situation.
Le mieux, c'est de photocopier un tel document s'il n'est pas volumineux, le scanner et l'envoyer par mail à l'adresse u site avec référence au sujet concerné afin de nous permettre une vision plus claire.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus