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Auteur Sujet: un contribual est sur taxé  (Lu 7839 fois)

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un contribual est sur taxé
« le: 08 septembre 2009, 01:54:53 pm 13:54 »
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Salam,
Un contribuable personne physique à subit un contrôle fiscal et il a été taxé de 140 Md il protester en disant que c'est exagéré. 
Qu'elle est les procédures à faire afin qu'il aura un abattement ???
Quelqu'un a passé par la même situation peut nous partager son expérience  :)
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #1 le: 08 septembre 2009, 01:59:48 pm 13:59 »
Il faut voir les éléments de la taxation.

Hors ligne Abdou

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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #2 le: 08 septembre 2009, 02:03:31 pm 14:03 »
En Attendant le retour de notre Ami Naceur, parti pour prendre un congé mérité, je pense qu'il faut voir dans ce code
« Modifié: 08 septembre 2009, 02:19:41 pm 14:19 par Pionnier »
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Alfred Capus

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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #3 le: 08 septembre 2009, 02:07:17 pm 14:07 »
merci Pionner c'est gentille de votre part  :)
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #4 le: 08 septembre 2009, 02:12:39 pm 14:12 »
Merci Wab
en ce qui concerne les éléments de la taxation je le aurai plus tard; je vous tiendrais au courant :)  
« Modifié: 08 septembre 2009, 02:21:09 pm 14:21 par Pionnier »
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #5 le: 08 septembre 2009, 04:01:27 pm 16:01 »
Ce contribuable possède un salon de thé a subit le contrôle fiscal sur la période allant du 01/12/2005 au 31/12/2008 où il a opté pour le régime forfaitaire par option pour cette période.
Mais en vérifiant le rapport du contrôleur fiscal on distingue que le contribuable a subit le contrôle comme il était au régime réel "personne physique" le contrôleur a calculé la TVA la TFP la TCL et cela en recalculant le chiffre d'affaire en se basant sur une étude préalable faite au salon de thé ( les variables sont: nbre de ticket par jour, nbre de table et chaise, moyenne de la consommation etc.)
le contrôleur se basait dans son calcul non pas sur la comptabilité mais sur la loi.
le contribuable refuse de payer de la TVA car il n'est pas assujettis pendant la periode du controle
est ce qu'il l' a raison ou pas et y'a t'il une loi ou un texte lui donnant droit ??? 
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #6 le: 12 septembre 2009, 10:55:38 am 10:55 »
Un contribuable personne physique à subit un contrôle fiscal et il a été taxé de 140 Md il protester en disant que c'est exagéré.  
 

Ce contribuable doit formuler,  par écrit , ses observations, oppositions et réserves relatives aux résultats de la vérification, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification (Art 43 et  44 du CDPF).

Pour le reste, une réponse imminente vous sera fourni  sous peu

Une suite va venir

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« Modifié: 12 septembre 2009, 02:30:17 pm 14:30 par Naceur »
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #7 le: 12 septembre 2009, 12:55:20 pm 12:55 »
merci naceur esperant que t'a passé des bon vacances  :)
Citer
Ce contribuable doit formuler,  par écrit , ses observations, oppositions et réserves relatives aux résultats de la vérification, dans un délai de trente jours à compter de la date de la notification (Art 43 et  44 du CDPF).
oui on est entrain de formuler tout un dossier de facture d'amenagement, d'achat de table et chaise etc pour le salon de thé aucours de l'année 2009. Et cela pour que le controleur rectifie l'etude préalable qui concerne le chiffre d'affaire 2005 2006 2007 et 2008 ou il se basé sur nbre de table et chaise comme variable.
nous avons 20 jours encore pour déposer le dossier.
Citer
Pour le rest, une réponse imminente vous sera fourni  sous peu

Une suite va venir
je suis en attente et merci infinement
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #8 le: 12 septembre 2009, 03:05:06 pm 15:05 »
esperant que t'a passé des bon vacances  :)
merci

Ce contribuable possède un salon de thé a subit le contrôle fiscal sur la période allant du 01/12/2005 au 31/12/2008 où il a opté pour le régime forfaitaire par option pour cette période.

Question : Tu es sûr que c'est 01/12/2005 ? (si oui,   il y a un problème de préscription)  


Mais en vérifiant le rapport du contrôleur fiscal on distingue que le contribuable a subit le contrôle comme il était au régime réel "personne physique" le contrôleur a calculé la TVA la TFP la TCL et cela en recalculant le chiffre d'affaire en se basant sur une étude préalable faite au salon de thé (les variables sont: nbre de ticket par jour, nbre de table et chaise, moyenne de la consommation etc.)
le contrôleur se basait dans son calcul non pas sur la comptabilité mais sur la loi.
le contribuable refuse de payer de la TVA car il n'est pas assujettis pendant la periode du controle
est ce qu'il l' a raison ou pas et y'a t'il une loi ou un texte lui donnant droit

1/ À l'«étape » administratif ==> Tu as intérêt à contester la methode utilisé càd le changement de régime sans avis préalable et l'utilisation des présomption de fait et de droit (mais la réponse de l'admnistration sera certainnement négatif en se basant sur les articles 6 et 38 du CDPF)
Le mieux est de chercher à démontrer l'exagération des éléments utilisés (nbre de ticket par jour, nbre de table et chaise, moyenne de la consommation) avec la réalité pour celà tous les moyens de preuve sont valables  

2/ À l'«étape »  judiciaire (càd après taxatiobn d'office) ==>  il y a une jurisprudence dans ce sens (qui considére que le changement de régime sans avis préalable n'est pas valable)

3/ Concernant les limites de l'utislistion des présomption de fait et de droit ( اللجوء للقرائن) au cours d'un contrôle fiscal
voir ce fil : Jurisprudences fiscales (عينة من فقه القضاء الجبائي)


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« Modifié: 14 septembre 2009, 09:23:26 am 09:23 par Naceur »
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #9 le: 14 septembre 2009, 12:21:25 pm 12:21 »
merci naceur pour votre réponse détaillée  :)
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #10 le: 14 septembre 2009, 12:24:07 pm 12:24 »
merci naceur pour votre réponse détaillée  :)

Mais de rien, je vais poster (en arabe) prochainement le resumé de la jurisprudence

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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #11 le: 26 septembre 2009, 02:15:55 pm 14:15 »
المحكمة الإبتدائية  بصفاقس قضية عدد  162  بتاريخ 05 نوفمبر 2005

المـبــدأ  
حيث يتضح من خلال قراءة أحكام الفصل 44 م ض د ا ط ض ش أن المشرع يقيم تمييزا بين  وضعيتين  الوضعية الأولى تتعلق بحالة تجاوز رقم المعاملات المحقق من طرف المطالب بالأداء السقف القانوني المحرر للإ نتفاع بالنظام التقديري ففي هذه الحالة يمكن للإدارة متى عاينت تجاوز هذا السقف في إطار إجراء مراجعة جبائية إخراج المطالب بالأداء من النظام التقديري و إخظاعه للنظام الحقيقي مباشرة دونما حاجة لإصدار قرار في سحب النظام التقديري أما الوضعية الثانية فهي تهم صورة المطالب بالأداء الذي لم يعد مستوفيا لجميع شروط النظام التقديري عدا شرط رقم المعاملات المتحدث عنه أعلاه ففي هذه الصورة يتعين على الإدارة الجبائية إتخاذ قرار في سحب النظام التقديري في مرحلة أولى قبل أن تتمكن من إخضاع المطالب بالأداء للنظام الحقيقي و مطالبته بدفع الظرائب و الأداءات المستوجبة طبقا لهذا النظام

وحيث قامت إدارة الجباية في إطار قرار التوظيف موضوع قضية الحال بتعديل الوضعية الجبائية للمعترض بعد إخراجه من النظام التقديري و إخضاعه للنظام الحقيقي بصفة الية دون المرور بمرحلة أولية وجوبية وهي إستصدار قرار في سحب النظام التقديري  طبق الفصل 44 م ض د ا ط ض ش

وحيث خرقت الإدارة طورا وجوبيا كرسه المشرع كضمانة أساسية للمطالب باللأداء بدليل اقرار المشرع حق المطالب بالأداء في الإعتراض على قرار السحب و بذلك تكون الإدارة قد حرمت المعترض من ضمانات أساسية وتجاوزت إجراءا جوهريا يتعين على المحكمة إثارته من تلقاء نفسها إستئناسا بأحكام الفصلين 7 من قانون غرة جوان 1972 المتعلق بالمحكمة الإدارية و 14 م م م ت

وحيث يتجه تبعا لذلك التصريح بقبول الإعتراض شكلا و أصلا وإلغاء قرار التوظيف المعترض عليه لمخالفته أحكام الفصل 44 م ض د ا ط ض ش


Chose promise, chose faite !

J'espère que ma réponse a pu t'apporter un minimum d 'aide

Slts/Naceur
« Modifié: 26 septembre 2009, 02:22:29 pm 14:22 par Naceur »
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Re : un contribual est sur taxé
« Réponse #12 le: 28 septembre 2009, 11:37:49 am 11:37 »
merci naceur toutes tes réponses nous apportes le plus. :)
sans discution toujours tu es à ta parol
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