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urgent : saisie de huissier notaire
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hinda:
Bonjour,
un saisie de huissier notaire sur une société qui loue une partie du local d'une autre société (cette partie n'est pas spécifie : c'est juste la moitié du local comme indique le contrat de location),donc il ont le même siége.la premeiére société n'a rien à saisir elle est en veilleuse,tout l'investissement est celui du 2 iéme société.
quand il vient le huissier notaire il y a 2 hypothése:
-il fait le saisit sur le (local ,le siége)sans voir les factures de chaque bien qui prouve que se sont les biens d'une autre société ,et aprés la société propriétaire des biens fait recourt au tribunal pour prouver que se sont ces biens et les recuperer(si c'est le cas c'est quoi les procédures et durent environ combien au tribunaux )
-ou bien,il regarde lors du saisit les factures qui prouvent que se sont les biens d'une autre société et donc ne fait pas le saisi
SVP c'est urgent,je veux aussi savoir les textes afférant au réponse.
merci
Abdou:
C'est simple: le huissier agit en fonction de la somme à recouvrir, le débiteur et son local.
à priori, il ne peut saisir que le matériel appartenant au saisi, localisé et suffisant au remboursement.
Mais s'il se trouve devant un local en colocation dont la ligne de démarcation est confuse et un matériel éparpillé, il y a une forte probabilité qu'il fasse autrement.
naceur:
Le huissier devrait normalement saisir sans voir les factures (ce n'est pas de ses compétances) et la 2ème société devrait faire une action en référé pour soulève une difficulté d'exécution conformément aux dispositions de L'Article 211 du CPCC
Slts/Naceur
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