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Légalisation d'une signature - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Légalisation d'une signature
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Légalisation d'une signature
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heidi
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Légalisation d'une signature
«
le:
18 juillet 2003, 04:54:25 pm 16:54 »
Lorsqu'une société domiciliée à l'étranger veut acheter des parts sociales d'une société tunisienne, les signatures des administrateurs de la société acheteuse étrangère doivent être légalisées.
Quelle est la procédure si les administrateurs ne sont pas domiciliés en Tunisie ?
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Abdou
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Re: Légalisation d'une signature
«
Réponse #1 le:
19 juillet 2003, 09:12:21 am 09:12 »
c'est la procédure de légalisation des signatures valables dans leur pays qui s'applique
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\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
heidi
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Re: Légalisation d'une signature
«
Réponse #2 le:
19 août 2003, 10:11:44 pm 22:11 »
à ma connaissance, après recherche, le transfert de participation nécessite l'authentification de la signature des parties étrangères par l'ambassade de tunisie de leur domicile. je n'ai cependant pas de base légale qui le confirme.
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