Droit Commercial et économique > Droit Commercial Général

Légalisation d'une signature

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heidi:
Lorsqu'une société domiciliée à l'étranger veut acheter des parts sociales d'une société tunisienne, les signatures des administrateurs de la société acheteuse étrangère doivent être légalisées.

Quelle est la procédure si les administrateurs ne sont pas domiciliés en Tunisie ?

Abdou:
c'est la procédure de légalisation des signatures valables dans leur pays qui s'applique

heidi:
à ma connaissance, après recherche, le transfert de participation nécessite l'authentification de la signature des parties étrangères par l'ambassade de tunisie de leur domicile. je n'ai cependant pas de base légale qui le confirme.

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