Cession de voiture par une société

[dreaman]

Bonjour
Je voulais savoir quelles sont les obligations légales (fiscales, ...) qu'une société doit respecter lors de cession d'une voiture à un particulier.
Merci

[naceur]

Je voulais savoir quelles sont les obligations légales (fiscales, ...) qu'une société doit respecter lors de cession d'une voiture à un particulier.

Il ne faut pas oublier la TVA  à reverser (si l'age de la voiture  < 5 ans) confoormément aux dispositions de l'Article  9. §IV. alinéa 2  du Code de la TVA
Remarque : Seulement si la TVA est initialement déduite à l'achat de la voiture (cas de voiture utilitaire)

Slts/Naceur