Auteur Sujet: Cession de voiture par une société  (Lu 2545 fois)

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Hors ligne dreaman

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Cession de voiture par une société
« le: 11 septembre 2009, 11:50:41 am 11:50 »
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Bonjour
Je voulais savoir quelles sont les obligations légales (fiscales, ...) qu'une société doit respecter lors de cession d'une voiture à un particulier.
Merci

Hors ligne naceur

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Re : Cession de voiture par une société
« Réponse #1 le: 12 septembre 2009, 12:11:41 pm 12:11 »
Je voulais savoir quelles sont les obligations légales (fiscales, ...) qu'une société doit respecter lors de cession d'une voiture à un particulier.

Il ne faut pas oublier la TVA  à reverser (si l'age de la voiture  < 5 ans) confoormément aux dispositions de l'Article  9. §IV. alinéa 2  du Code de la TVA
Remarque : Seulement si la TVA est initialement déduite à l'achat de la voiture (cas de voiture utilitaire)

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