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Auteur Sujet: remboursement dette  (Lu 7792 fois)

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Hors ligne lili

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remboursement dette
« le: 14 décembre 2009, 10:52:14 pm 22:52 »
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bonjour,

mon mari vient de m'avouer qu'il avait une dette de 27 milles dinars a rembourser à une personne depuis des années
le problème que vu  que mon mari n'a pas cet argent la personne a demande une saisie de salaire j'aimerais savoir combien on lui prélève de salaire ?

est-ce que 'un huissier notaire peut nous saisir les meubles ...?

merci

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Re : remboursement dette
« Réponse #1 le: 14 décembre 2009, 11:06:16 pm 23:06 »
mon mari vient de m'avouer qu'il avait une dette de 27 milles dinars a rembourser à une personne depuis des années
le problème que vu  que mon mari n'a pas cet argent la personne a demande une saisie de salaire j'aimerais savoir combien on lui prélève de salaire ?

L'Article 354 (nouveau) du CPCC stipule que :  Les rémunérations visées à l'article précédent sont saisissables ou cessibles jusqu'à concurrence du vingtième sur la portion inférieure ou égale à 300 dinars par an ; du vingtième sur la portion supérieure à 300 dinars et inférieure ou égale à 600 dinars, du cinquième sur la portion supérieure à 600 dinars et inférieure ou égale à 900 dinars, du quart sur la portion supérieure à 900 dinars et inférieure ou égale à 1200 dinars, du tiers sur la portion supérieure à 1200 dinars et inférieure ou égale à 1500 dinars, des deux tiers sur la portion supérieure à 1500 dinars et inférieure ou égale à 3000 dinars et sans limitation sur la portion supérieure à 3000 dinars.
Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement de la rémunération proprement dite, mais de tous les accessoires de ladite rémunération, à l'exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la loi, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocutions ou indemnités pour charges de famille."


est-ce que 'un huissier notaire peut nous saisir les meubles ...?

Oui, si votre domicile  est   au nom de ton mari (càd le contrat de location en son nom ou s'il est le proprière de la maison) et dans la mesure vous nous pouvez pas prouver (avec des factures) que les meubles ne lui appartient pas  
« Modifié: 14 décembre 2009, 11:14:10 pm 23:14 par Invité »
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Re : remboursement dette
« Réponse #2 le: 15 décembre 2009, 08:47:15 am 08:47 »
Merci beaucoup pour la réponse

est-ce que le notaire prend tout ce qu'il y a dans la maison , est-ce que les bijoux, les jouets font partie de la saisie ?

combien dure cette procédure ? mon mari m'a dit que l'avocat vient de demander la saisie de son salaire donc d'après les calcul le tier de son salaire est-ce qu'il peuvent s'arrête la ou est-ce qu'il peuvent après saisir quand même les meubles ?

merci 'c'est très urgent je suis très désorientée

:(

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Re : remboursement dette
« Réponse #3 le: 15 décembre 2009, 09:34:22 am 09:34 »
merci 'c'est très urgent je suis très désorientée

Pour  se réassurer : rien de grave (c'est une procédure relativemnt longue)

On essaye de tout faire pour vous répondre (on vas te répondre dans la matinée )


« Modifié: 15 décembre 2009, 09:38:12 am 09:38 par Invité »
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Re : remboursement dette
« Réponse #4 le: 15 décembre 2009, 09:38:19 am 09:38 »
merci beaucoup


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Re : Re : remboursement dette
« Réponse #5 le: 15 décembre 2009, 10:37:12 am 10:37 »
est-ce que le notaire prend tout ce qu'il y a dans la maison , est-ce que les bijoux, les jouets font partie de la saisie ?

La saisie ne porte que sur les biens  qui existent au domicile du débiteur le jour et l'heure de l'etabissement du procès-verbal par le huissier  

L'Article 308 du CPCC stipule que : " Sont insaisissables :
- le coucher, les vêtements et les ustensiles de cuisine nécessaires au saisi et à sa famille ;
- les outils ou livres nécessaires à la profession du saisi, au choix de celui-ci, jusqu'à concurrence d'une valeur de cent dinars ;
- les livres et fournitures scolaires nécessaires aux études des enfants à la charge du saisi ;
- la nourriture du saisi et de sa famille pour quinze jours ;
- les décorations, les lettres et papiers personnels, les objets à caractère sacré et ceux qui sont nécessaires à l'accomplissement des devoirs religieux.
Le procès-verbal de saisie ou de tentative de saisie doit spécifier, s'il y a lieu, les objets insaisissables laissés en la possession du débiteur."


combien dure cette procédure ?

Il faudrait savoir que  :
  - pour la saisie exécutoire un délai de 20 jours devrait être accorder après la mise en demeure càd la signification de la dette par  huissier
   - mais le créancier peut procéder à une  saisie conservatoire ( sur autorisation du juge) et qui peut être opérée sans délai


mon mari m'a dit que l'avocat vient de demander la saisie de son salaire donc d'après les calcul le tier de son salaire est-ce qu'il peuvent s'arrête la ou est-ce qu'il peuvent après saisir quand même les meubles ?

Tout dépend du  créancier et/ou son avocat
« Modifié: 15 décembre 2009, 11:16:31 am 11:16 par Invité »
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Re : remboursement dette
« Réponse #6 le: 15 décembre 2009, 03:32:33 pm 15:32 »
j'ai accoucher il y a 4 mois

j'ai reçu beaucoup de cadeaux pour mon bébé y compris une chambre est-ce que l'huissier peut les saisir

je voudrais savoir si on peut saisir les bijoux, le lave linge le frigidaire ....

Je suis désemparée vraiment :( et très >:(de ne pas avoir su concernant cette dette

c'est urgent

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Re : Re : remboursement dette
« Réponse #7 le: 15 décembre 2009, 03:47:27 pm 15:47 »
j'ai reçu beaucoup de cadeaux pour mon bébé y compris une chambre est-ce que l'huissier peut les saisir
je voudrais savoir si on peut saisir les bijoux, le lave linge le frigidaire ....

Le mieux est de mettre les objets de valeurs chez une autre personne (un parent par exemple)

j'ai accoucher il y a 4 mois
Mes félicitations



« Modifié: 15 décembre 2009, 04:18:24 pm 16:18 par Invité »
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