Faillite

[RAMZIMED]

Assalamo alaykom
Est ce qu'une personne physique peut faire une déclaration de faillite a cause des difficultés financières et accumulation des impayés .

[naceur]

Est ce qu'une personne physique peut faire une déclaration de faillite a cause des difficultés financières et accumulation des impayés .

Oui, s'il a la qualité de commerçant


Slts/Naceur

[RAMZIMED]

Est ce que je peux savoir le déroulement de la procédure?

[naceur]

Est ce que je peux savoir le déroulement de la procédure?

Je t'invites à lire la  Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.

Ensuite, si tu as des questions, n'hésite pas

Slts/Naceur