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Payement d'une caution pour hospitalisation

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Payement d'une caution pour hospitalisation
« le: 26 septembre 2009, 11:26:07 pm 23:26 »
Tout d'abord, aid moubarak

Voilà, c'est une pratique très répandue en tunisie et qui consiste à faire payer aux patients une sorte de garantie pour que l'établissement de santé (clinique privée) accepte de faire une hospitalisation.

Généralement ces cautions sont perçues sous forme de chèque qu'on appelle chèque de garantie.

Tout d'abord je voudrais savoir si le fait que l'établissement demande une caution (supposons qu'ils demandent du liquide) soit légal ou pas? Sinon quel est l'article de loi qui l'interdit.

Ensuite je voudrais savoir si cette pratique de chèque de garantie est légale ou pas, sinon quel est l'article de loi qui l'interdit?


Merci de répondre, c'est assez urgent car j'ai un proche qui est en cours d'hospitalisation et qui a déjà donné un chèque de garantie de 1000 dinars. Mais puisque la durée de son hospitalisation va se prolonger ils ont demandé un autre chèque de garantie de 3000 dinars sinon vous vous doutez bien qu'ils refuseront de continuer son hospitalisation.

Son état de santé est très critique.

Merci.


Amel

Hors ligne naceur

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Re : Payement d'une caution pour hospitalisation
« Réponse #1 le: 27 septembre 2009, 09:28:17 pm 21:28 »
Tout d'abord je voudrais savoir si le fait que l'établissement demande une caution (supposons qu'ils demandent du liquide) soit légal ou pas? Sinon quel est l'article de loi qui l'interdit.

Ce n'est pas légal, Article 51 du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privées


Ensuite je voudrais savoir si cette pratique de chèque de garantie est légale ou pas, sinon quel est l'article de loi qui l'interdit?

C'est interdit, Cette interdication découle des Article 371 et 372 du Code Code de Commerce


Merci de répondre, c'est assez urgent car j'ai un proche qui est en cours d'hospitalisation et qui a déjà donné un chèque de garantie de 1000 dinars. Mais puisque la durée de son hospitalisation va se prolonger ils ont demandé un autre chèque de garantie de 3000 dinars sinon vous vous doutez bien qu'ils refuseront de continuer son hospitalisation.

Pour télécharger le cahier des  charges relatif aux établissements sanitaires privées, cliquer sir ce lien : TELECHARGER

Inchallah Labess اللهم رب الناس أذهب الباس إشفه(ها) لا شفاء الا شفاءك شفاء لا يغادر سقما

Aidek moubarak/Naceur

« Modifié: 27 septembre 2009, 09:32:54 pm 21:32 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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