" /> enregistrement statuts société totalement exportatrice - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

enregistrement statuts société totalement exportatrice

Hors ligne explorer

  • ****
  • 87
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
enregistrement statuts société totalement exportatrice
« le: 29 septembre 2009, 07:30:55 pm 19:30 »
dans le cadre du changement de la forme juridique d'une société totalement exportatrice de SUARL à SARL (les deux associés sont étrangers), l'API a exigé le paiement de 15 dinars par page pour les statuts et non pas gratuit comme la première fois?

Vrai ou faux

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : enregistrement statuts société totalement exportatrice
« Réponse #1 le: 30 septembre 2009, 12:44:59 am 00:44 »
dans le cadre du changement de la forme juridique d'une société totalement exportatrice de SUARL à SARL (les deux associés sont étrangers), l'API a exigé le paiement de 15 dinars par page pour les statuts et non pas gratuit comme la première fois?
Vrai ou faux

faux

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا