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Auteur Sujet: la non application par la municipalite d une autorisation de batir  (Lu 3724 fois)

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Hors ligne ninine

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la non application par la municipalite d une autorisation de batir
« le: 07 octobre 2009, 12:40:39 pm 12:40 »
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bonjour,

j ai besoin d aide SVP. la municipalité a délivrée a mon voisin une autorisation de batir de 0,000m2. Malgré nos nombreuses interventions auprès des services administratifs concernées pour stopper sa construction, aucune action est faite pour l arrêt des travaux et pourtant l autorisation de bâtir est claire 0,000m2. Comment amener l administration a appliquer ce texte.
merci

Hors ligne naceur

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Re : la non application par la municipalite d une autorisation de batir
« Réponse #1 le: 12 octobre 2009, 08:03:08 pm 20:03 »
Ce sujet a été posté deux fois : comment obliger le service competent a arreter des travaux


Slts/Naceur
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