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Auteur Sujet: Succession entre un femme tunisienne et son mari étranger résidant en Tunisie  (Lu 10528 fois)

maram16

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Bonjour
Je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en Tunisie et ayant des enfants en commun.
Merci d'avance
« Modifié: 08 décembre 2017, 04:43:14 pm 16:43 par Baltagi Jamel »

naceur

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Re : héritage
« Réponse #1 le: 12 octobre 2009, 09:43:09 am 09:43 »
je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en tunisie et ayant des enfants en commun.

L'Article 54 du  Code de Droit International Privé stipule que : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens.  .... pour la suite (cliquer ici)... "
 
Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

maram16

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Re : héritage
« Réponse #2 le: 16 octobre 2009, 06:11:07 am 06:11 »
merci beaucoup Naceur

 

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