Droit Civil > Partage de successions

Succession entre un femme tunisienne et son mari étranger résidant en Tunisie

(1/1)

maram16:
Bonjour
Je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en Tunisie et ayant des enfants en commun.
Merci d'avance

naceur:

--- Citation de: maram16 le 07 octobre 2009, 04:25:04 pm 16:25 --- je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en tunisie et ayant des enfants en commun.

--- Fin de citation ---

L'Article 54 du  Code de Droit International Privé stipule que : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens.  .... pour la suite (cliquer ici)... "
 
Slts/Naceur

maram16:
merci beaucoup Naceur

Navigation

[0] Index des messages