Droit Civil > Partage de successions
Succession entre un femme tunisienne et son mari étranger résidant en Tunisie
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maram16:
Bonjour
Je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en Tunisie et ayant des enfants en commun.
Merci d'avance
naceur:
--- Citation de: maram16 le 07 octobre 2009, 04:25:04 pm 16:25 --- je voudrais savoir s'il vous plait quelle est la loi applicable à propos de l'héritage entre une femme tunisienne et un mari étranger résidant en tunisie et ayant des enfants en commun.
--- Fin de citation ---
L'Article 54 du Code de Droit International Privé stipule que : "La succession est soumise à la loi interne de l'Etat dont le de cujus a la nationalité au moment du décès ou à la loi de l'Etat de son dernier domicile ou à la loi de l'Etat dans lequel il a laissé des biens. .... pour la suite (cliquer ici)... "
Slts/Naceur
maram16:
merci beaucoup Naceur
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