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société non residente

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société non residente
« le: 13 octobre 2009, 06:24:44 pm 18:24 »
essalem 3alaykom ;

svp c'est très urgent,

j'ai quelques questions que je cherche une aide sur la situation:

pour une société SARL non résidente et totalement exportatrice implantée dans le parc d'activité économique,elle n'a pas fait son assemblée générale annuelle pour l'année 2008 et qui porte sur:
          -la lecture du rapport de gestion
          -approbation des états financiers
          -affectation du résultat de l'exercice
          -quitus au gérant
et à signaler qu'elle a déposé sa déclaration d'impôt sur la société de l'année 2008 en temps légal.
maintenant et en besoin des associés de retirer leur part dans les bénéfices réalisées
ils se trouvent bloqués du faite que le PV de l'AGO annuelle n'a pas été fait dans les
délais prévus par le code des sociétés commerciales ( 6 mois ),mes questions sont;

1-est ce que l'AGO annuelle peut être tenu maintenant.
2-est ce que le PV de l'AGO doit être fait avec signature légalisées des associés et en combien d'exemplaire pour l'enregistrement.
3-la réunion de l'AGO sera faite à l'étranger et non pas au siège sociale de la société en Tunisie,est ce que c'est légale et ne cause aucune problème.
4- quelle est la procédure à suivre pour que les associés étrangers peuvent transférer leurs parts en bénéfice à l'étranger.

                                                        merci d'avance




n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

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Re : société non residente
« Réponse #1 le: 13 octobre 2009, 06:48:06 pm 18:48 »
Avant de procéder à la tenue de l'ago, il y a lieu de voir si elle est tenue de désigner un commissaire aux comptes au non (deux de ces trois criètères doit être satisfait : ca supérieur à 300.000 dinars, effectif supérieur à 10 et total bilan supérieur à 100.000 dinars) car, s'il est obligatoire de désigner le CAC, une AGO doit être tenue pour la désignation d'un CAC avant de tenir une AGO pour l'approbation des états financiers 2008.
Pour le reste des points, la réponse est affirmative.

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Re : société non residente
« Réponse #2 le: 13 octobre 2009, 06:53:17 pm 18:53 »
svp c'est très urgent,
j'ai quelques questions que je cherche une aide sur la situation:

Marhba et quand tu veux


1- est ce que l'AGO annuelle peut être tenu maintenant.

Oui, à condition d'entériner le retard

2-est ce que le PV de l'AGO doit être fait avec signature légalisées des associés

Non

2 bis  ;)- ....... et en combien d'exemplaire pour l'enregistrement.

Il est souhaitable : Au nembre des associés + Cinq exemplaires


3-la réunion de l'AGO sera faite à l'étranger et non pas au siège sociale de la société en Tunisie,est ce que c'est légale et ne cause aucune problème.

C'est légal, il préférable de mentionner l'accord à l'unanimité des associés dans le PV


4- quelle est la procédure à suivre pour que les associés étrangers peuvent transférer leurs parts en bénéfice à l'étranger.

Il  faudrait obtenir l'autorisation de la BCT  (il y a un fil de discussion qui traite sur ce point .... il suffit de chercher )


                                                       merci d'avance

Personnellement, je préfère qu'on poste " merci " àprès la réponse que d'avance ... pour recevoir un signal de lecture de la réponse ... et merci d'avance


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« Modifié: 13 octobre 2009, 07:09:03 pm 19:09 par Naceur »
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Re : société non residente
« Réponse #3 le: 13 octobre 2009, 07:03:10 pm 19:03 »
4- quelle est la procédure à suivre pour que les associés étrangers peuvent transférer leurs parts en bénéfice à l'étranger.

Ah! volià le fil  : transfert de bénéfices

et, merci à wab pour son intervention interressante

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Re : société non residente
« Réponse #4 le: 14 octobre 2009, 09:12:30 am 09:12 »

j'attire l'attention de wab que la société n'est pas tenu de nommer un commissaire aux compte.Et en ce-qui concerne la place de remerciement t'a raison Naceur c'est mieux de la postuler après la lecture de la réponse.

 merci pour vous deux et baraka allahou fikom.
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Re : société non residente
« Réponse #5 le: 14 octobre 2009, 10:54:05 am 10:54 »
Je partage l'avis de cher NACEUR qui est correct (comme d'habitude)..

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Re : société non residente
« Réponse #6 le: 14 octobre 2009, 01:54:49 pm 13:54 »
 une autre question sur ce sujet ;

quelles sont les destinations des pv de l'AGO annuelle (bien sur sans oublier qu'il y'a une opération de transfert de l'argent vers l'étranger).
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

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Re : Re : société non residente
« Réponse #7 le: 14 octobre 2009, 02:02:42 pm 14:02 »

quelles sont les destinations des pv de l'AGO annuelle (bien sur sans oublier qu'il y'a une opération de transfert de l'argent vers l'étranger).

Le Fisc (pour enregistrement), la société (au siège social), les associés et la BCT (via la Banque)


Slts/Naceur 
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Re : société non residente
« Réponse #8 le: 14 octobre 2009, 04:05:29 pm 16:05 »

شكرا جزيلا
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