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Détention et usage de faux documents

Hors ligne 7nov

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Détention et usage de faux documents
« le: 14 octobre 2009, 12:48:07 am 00:48 »
Bonjour, est ce que un tribunal immobilier peut ignorer de faux documents dans une affaire de succession où l'essentiel et la plus grande part de l'héritage a étée cachée au autres héritiers pour la partager en secrèt entre les détenteurs des documents.

Hors ligne naceur

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Re : Détention et usage de faux documents
« Réponse #1 le: 14 octobre 2009, 08:50:41 am 08:50 »
Bonjour, est ce que un tribunal immobilier peut ignorer de faux documents dans une affaire de succession où l'essentiel et la plus grande part de l'héritage a étée cachée au autres héritiers pour la partager en secrèt entre les détenteurs des documents.

Il fallait savoir :
   - Le tribunal n'est pas le juge d'instructionn, c'est toi (la partie lésé) qui devrait deposer une plainte pour détention et usage de faux documents
   - Le tribunal n'a pas l'obligation de constituer, compléter ou produire les moyens de preuve à l'appui des prétentions des parties (Article 12nouveau du Code de Procédure Civile et Commerciale)

Slts/Naceur


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