Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

agent d'affaires

explorer

  • ****
  • 87
  • 0
  • Sexe: Homme
agent d'affaires
« le: 17 octobre 2009, 01:33:30 pm 13:33 »
est-ce qu'il y a une loi tunisienne qui régit le travail d'un agent d'affaires (personne qui se charge des affaires dune autre personne, parle en son nom, conclue des tansactions en son nom, encaisse en son nom de l'argent provenant des des ventes...)

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : agent d'affaires
« Réponse #1 le: 17 octobre 2009, 02:24:34 pm 14:24 »
est-ce qu'il y a une loi tunisienne qui régit le travail d'un agent d'affaires (personne qui se charge des affaires dune autre personne, parle en son nom, conclue des tansactions en son nom, encaisse en son nom de l'argent provenant des des ventes...)

A ma connaissance, non  (la convention c'est la loi des parties)
Mais ces taches sont interdites à certains professionnels (comptable, expert-comptable, avocat, huissier, etc... )

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا