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Acceptation d'une succession

regine_L

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Acceptation d'une succession
« le: 20 août 2003, 10:43:44 am 10:43 »
Mon problème est le suivant :
j'ai une amie belge qui s'est mariée avec un tunisien (et ils ont un fils).
Son mari, tunisien, décède en Tunisie (et y laisse de nombreux biens immeubles).
Mais, comme son mari avait aussi beaucoup de dettes, sa femme, en Belgique, décide d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire (càd que les biens de la succession sont affectés au payment des dettes des différents créanciers et que ces créanciers n'ont aucun recours contre les biens propres de mon amie. Tandis que dans une acceptation classique, les créanciers ont un recours contre les biens propres des héritiers si les biens de la succession ne sont pas suffisant pour les désintéresser).

Le problème est que le principe de la succession sous bénéfice d'inventaire n'existe pas en droit tunisien (enfin je pense). Comment pourrait-elle faire pour que cette formalité soit reconnue en Tunisie et y porte ses effets ?
sachant que le bénéfice d'inventaire n'est pas une décision de justice mais une simple formalité (la personne fait une déclaration au greffe du tribunal de 1ère instance et cette déclaration est publiée au moniteur belge afin d'assurer la publicité vis-à-vis des tiers).

Merci d'avance pour votre aide.
« Modifié: 29 août 2003, 01:36:09 pm 13:36 par Jamel »

regine_L

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Re: Acceptation d'une succession
« Réponse #1 le: 21 août 2003, 10:01:10 am 10:01 »
Et puis aussi une autre petite question pratique... :

Si une succession s'ouvre en Tunisie, n'y a-t-il qu'une alternative (accepter ou refuser la succession)?
N'existe-t-il pas un système équivalent à la succession sous bénéfice d'inventaire en vue de protéger certaines personnes particulièrement vulnérables (une personnes qui est folle par exemple) ?

Merci d'avance pour vos réponses !
« Modifié: 29 août 2003, 01:37:11 pm 13:37 par Jamel »

Jamel

Re: Acceptation d'une succession
« Réponse #2 le: 29 août 2003, 01:51:50 pm 13:51 »
Réponse à regine_L- petite question:
Effectivement l'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'existe pas dans le droit tunisien car, celui-ci ayant été transposé du droit musulman classique ne prévoit en aucun cas la possibilité d'acceptation d'une succession. Non que la formalité soit inconnue, puisque le legs peut être accepté ou répudié, mais pour la simple raison que quelque qoit l'état de la succession, obérée de dettes en partie ou totalment, l'héritier musulman - tunisien - est protégé en ce sens qu'il est un successeur aux biens et absolument pas un successeur à la personne.
D'une façon plus précise, l'héritier tunisien ne continue pas la personne de son auteur du point de vue passif. Cependant, les créances lui sont transmises avec toutes leurs modalités.
Plus précisément encore, les dettes  ne sont JAMAIS dues par les héritiers ni sur leurs personnes ni sur leurs biens propres, SEULE LA SUCCESSION DU de cujus en répond. Voir Art. 241. du COC.
NB: l'article cité prévoit que l'héritier ne peut être obligé, mais c'est une autre histoire. Voir les autres filets de discussion de ce forum.
« Modifié: 29 août 2003, 01:53:11 pm 13:53 par Jamel »

Jamel

Re: Acceptation d'une succession
« Réponse #3 le: 29 août 2003, 01:57:49 pm 13:57 »
Réponse à Régine_L, première question
Vous avez pu constater à partir de la réponse à la première question que les biens en Tunisie sont "protégés" contre les dettes en Tunisie. Cependant, je ne saurai vous confirmer s'ils le sont contre les dettes en Belgique. Celà dépasse le cadre du droit successoral stricto sensu....