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Partage d'une succession

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Jadmour Mohamed lamine:
Bonjour,
J'ai mandaté successivement depuis dix ans, sans succès trois avocats pour faire valoir mon droit, celui de ma famille et de mon oncle, dans une affaire qui nous oppose à un autre proche parent du côté paternel.
Ce dernier a mis la main illégalement sur notre part d'héritage d'un lot de terrain, prétendant qu'il l'a hérité entièrement de sa mère. Malheureusement, en plus de la perte de temps et de l'argent, aucune solution n'a été trouvée jusqu'à présent, à cause des procédures  administratives.
Notre avocat actuel, après avoir réçu un acompte comme ses confrères précédents, et sans nous expliquer dès le départ qu'il lui faut impérativement les certificats de décès des défunts de la partie adverse, chose que ses prédécesseurs n'ont d'ailleurs pas jugé nécessaire, mais peu importe!
Il se borne à vouloir compléter le dossier par ces pièces utiles et indispensables d'après lui, mais pour nous, une tracassérie administrative irréalisable, pour la simple raison, c'est que la partie adverse nous met les bâtons dans les roues, et que malgré l'ordre du juge et du commissaire de la police de notre localité, à la partie adverse pour fournir ces pièces dans les plus brefs délais à notre avocat, mandaté il y a une année et demi.
Voilà maintenant déjà quatre mois, ces ordres du juge et du commissaire n'ont pas été respectés, et malgré les rappels et une plainte à ce propos adressée à Monsieur le procureur de la République au tribunal de 1ère instance, restée lettre morte, notre situation reste bloquée, notre avocat ne veut rien savoir et ne veut rien faire pour nous faire sortir de ce sentier parsemé d'embûches!
Auriez-vous une solution à nous proposer?
Merci d'avance et bonnes salutations de la Suisse.
Votre compatriote:   Jadmour Mohamed Lamine

Abdou:
C'est simple: le certificat de décès est disponible aux services de l'Etat civil de la mairie; L'acte authentique de décès (hojjat Al Ouafett) est disponible au tribunal cantonal de la localité; il suffit d'en faire la demande. Faites vous même la démarche te ça ira. Je pense que vos avocats sont paresseux  

jadmour mohamed:
Merci de votre réponse, je dois vous dire que j'ai déjà fait cette démarche moi-même l'été dernier auprès du tribunal et la municipalité locale, mais en vain !
En fait, ces défunts en question n'ont pas été enregistrés par leur famille, parait-il, et que je n'ai pas le droit de les enregistré moi-même à leur place. C'est en tout cas la seule réponse que j'ai pu avoir.
Ce que je ne comprends pas, pourquoi mon avocat comme ses prédecesseurs ne fait pas son travail, c'est à lui en pricipe de faire le nécessaire, puisqu'il est payé pour ça.
Si ces avocats que j'ai eu la malchance de mandater pour défendre ma cause, sont inefficaces et des fainéants, il doit y avoir une loi qui les corrige. Même les bâtonniers de l'ordre des avocats n'ont pas réagi à ma réclamation quand j'ai denoncé leurs agissements malsains et contraires à leur code déontologique et à l'étique de leur noble profession !!!
Ce qui est étonnant aussi, ni  Messieurs le juge, ni le procureur de la République, ni le commissaire de police, à qui tous,  je dois beaucoup de respect, n'ont fait quoi que ce soit à la personne concernée, sujet de ma plainte, qui s'est pourtant engagée par écrit au commissariat de police locale par ordre de Monsieur le juge et qui n'est pas allé jusqu'au bout de sa promesse!
Merci pour une autre proposition et Aïd Kom Mabrouk.

Adam:
D'abord il y a de préciser que dans la mesure où il n'y pas de faits pénalement répressibles, l'intervention du Procureur, de la police locale etc. n'a été faite que dans un esprit préventif (éviter que le problème civil ne dégénère en affaire pénale) et à ce titre il faut les en remercier. ;)
Sur le fond, effectivement aucune procédure ne peut aboutir que si elle est suffisamment justifiée et dans le cas d'espèce, par la présentation des actes de décés (ãÖãæä æÝÇÉ) et des actes de notoriété (ÍÌÉ æÝÇÉ). A défaut d'établissement de l'acte de décés dans les délais légaux par simple déclaration (ce qui semble être votre cas), l'intervention du juge est nécessaire. En tant qu'héritier, selon vos propos, vous avez à la fois la qualité et l'intérêt pour agir et demander l'inscription de l'acte de décés par jugement. Il s'agit là de la première étape.
Par ailleurs, dans une deuxième étape, il y aura lieu d'établir l'acte de notoriété: document qui sera établi par deux notaires si le décés a eu lieu avant 1964 et par le juge cantonnal  si le décés a eu lieu après cette date. Ce document est d'une extrême importance car, seules les personnes mentionnées nominativement dans cet acte pourront se prévaloir de la qualité d'héritiers.

jadmour mohamed:
Merci de votre reponse très intéressante, mais je dois vous préciser que j'ai fourni à mon avocat tous  les extraits de naissance de tous les vivants, et les actes de décés de la partie adverse, qui m'ont été remises par la mairie locale, mais pas les actes de notoriété, parce qu'on  ne les a pas enregistrés, ni chez les notaires, ni au tribunal. J'ai pu lui fournir également toutes les  pièces justificatives de tous les vivants et les  personnes décédées de ma propre famille, c.a.d  la partie plaignante, ainsi que le testament de notre grand - père,  le premier  ex -propriétaire de ce lot de terrain, dans lequel sont mentionnés tous les héritiers légitimes, mais il campe sur sa décision, comme quoi sans les actes de notoriété et non seulement leurs actes de décés, il ne pourra rien faire ! Est - ce que tout ça n'est pas suffisant pour  defendre notre cause en plus des témoins ? et surtout que la personne sujet de notre plainte, prétend que sa mère  de qui il a hérité ce terrain, a achété les parts de ses frères et soeurs, le reste des héritiers , mais  c'était une vente verbale et secrète, je suppose parcequ'il n'a aucun contrat de vente , ni témoins !!! Je ne connais pas les subtilités de la loi, mais je garde  l'espoir. Il suffit de trouver des gens honnêtes comme vous qui pourront me porter conseil. De mon côté pour rien au monde , je ne laisserai tomber cette affaire qui me tiens à coeur, parce que malgré ces tracasséries administratives, je crois aveuglement à la justice de notre très chère TUNISIE, et que tôt ou tard la vérité triomphera certainement. j'espère que cette affaire trouvera solution, avant que les vivants actuels rejoignent  les defunts et elle se compliquera d'avantage pour nos futurs héritiers, sans oublier que si elle dépasse les 30 ans sans issue favorable, la perte de notre cause sera définitive. Nous en sommes à la moitié du calcul pour le moment.
Merci d'avance.

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