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Auteur Sujet: Gérance libre  (Lu 22366 fois)

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Hors ligne england1

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Gérance libre
« le: 25 octobre 2009, 10:18:20 pm 22:18 »
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bonjour tout le monde;

Merci de me donner tout article ou loi qui définissent un contrat de gérance libre.
est ce que je fond de commerce demeure à ma propriété(le gérant) si on dépasse les deux ans de contrat?
est ce que le matériel loué doit etre retourner aprés la durée de bail même si il y aura dèstruction des appareil ou accesoire loué en début de contrat?
est ce que vous pouvez me donner un texte exemple de contrat de gérance libre?
d'avance merci pour vos retour.

Hors ligne Abdou

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Re : Gérance libre
« Réponse #1 le: 28 octobre 2009, 09:39:10 am 09:39 »
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à une personne, appelée "le gérant", qui l'exploite pour son compte et à ses risques et périls.
Ce contrat transfert au gérant la qualité de commerçant au titre de l´exploitation du fond.

Il faut noter que ce contrat place le locataire gérant dans une situation assez précaire : il n´a droit à aucun renouvellement et à aucune indemnité d´éviction si le propriétaire entend reprendre son fonds ; il ne peut pas non plus prétendre à une indemnité compensatrice pour l´éventuelle plus-value qu´il aurait apportée au fonds.

le matériel doit être restitué
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne naceur

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Re : Gérance libre
« Réponse #2 le: 28 octobre 2009, 12:15:57 pm 12:15 »

Merci de me donner tout article ou loi qui définissent un contrat de gérance libre.


Les Articles 229  et s.  du Code de Commerce

Slts/Naceur
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Re : Gérance libre
« Réponse #3 le: 28 octobre 2009, 04:39:08 pm 16:39 »
est ce que vous pouvez me donner un texte exemple de contrat de gérance libre?


CONTRAT DE GERANCE LIBRE
D’UN FONDS DE COMMERCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur  ………………. , titulaire de la   CIN N° …….………  demeurant à  ………………………………………………… et ayant pour MF .....

D’une part

 Monsieur  ………………. , titulaire de la   CIN N° …….………  demeurant à  ………………………………………………….et ayant pour MF .....

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI  SUIT :
ARTICLE I : OBJET
Par les présentes, le propriétaire du fonds sus visé premièrement donne à titre de location – gérance , au locataire gérant dénommé en second lieu qui accepte, le fonds de commerce de ……………………………… , exploite dans les limites indiquées dans le plan annexé aux présentes et dont il fait partie intégrante.
Il a été convenu que le locataire-gérant ne pourra , sous peine de résiliation immédiate du présent bail, empiéter sur les lieux réservés au bailleur ni dépasser les limites des lieux loués décrits dans le plan .
Par suite la présente location gérance, les lieux loués seront  occupés par le locataire – gérant , pendant la durée de cette location –gérance, sans que celui – ci puisse invoquer la qualité de cessionnaire ni de sous – locataire .
Le local est équipé d’une force motrice et de l’eau courante. Le mobilier commercial et le matériel servant à l’exploitation des lieux loués est établi dans une liste qui sera annexée au présent contrat .
En garantie de ce matériel, le locataire gérant remettra  au bailleur la somme (ou une traite) d’un montant de ………………..  DT   qui lui sera restituée en fin de bail après qu’il aura justifié avoir conservé , maintenu et entretenu le dit matériel dans un état de fonctionnement .

ARTICLE  I I : DUREE
La présente location gérance est consentie pour une durée allant du  …………  pour se terminer  le……………….
Le présent contrat est renouvelable par  tacite reconduction à moins que l’une des parties ne décide d’y mettre fin en prévenant l’autre partie trois mois à l’avance .

 ARTICLE   III : LOYER
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxes de ……………… soit ………………….. par mois, que le locataire gérant s’oblige à payer au bailleur par mois d’avance.

ARTICLE   IV : GARANTIE
En garantie du paiement régulier des loyers et de l’exécution des charges et conditions du présent bail , ainsi qu’en garantie du paiement de toutes sommes qui pourraient être dues au bailleur , pour quelque cause que ce soit , le locataire –gérant doit verser au bailleur une somme de ……………………… à titre de cautionnement .
Ce dépôt ne portera pas d’intérêts et sera restitué au locataire-gérant en fin de gérance, après qu’il aura justifié avoir rempli toutes les obligations lui imcombant en vertu des présentes, et avoir payé l’intégralité des loyers, impôts taxes , charges et frais dûs par lui du fait de sa gérance.

« Modifié: 28 octobre 2009, 04:41:48 pm 16:41 par Naceur »
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Re : Gérance libre
« Réponse #4 le: 28 octobre 2009, 04:39:33 pm 16:39 »

ARTICLE   V : OBLIGATIONS DU LOCATAIRE – GERANT
Le présent bail est fait sous les charges et conditions suivantes que le locataire-gérant s’oblige à exécuter et à accomplir .
Il prendra les biens loués dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans recours contre le bailleur à cet égard, pour quelque cause que ce soit .
Il devra en jouir lui même en bon père de famille, sans pouvoir en changer la nature ni la destination, sous aucun prétexte, et à charge de se conformer avec soin aux lois, réglements et arrêtés municipaux et de police y relatifs . Spécialement, il devra tenir les lieux loués constamment ouverts, en assurer une bonne exploitation, veiller avec soin à conserver la clientèle et l’achalandage, et ne rien faire ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d’entraîner la fermeture, même momentanée du fonds appartenant au bailleur , à peine de tous dommages- intérêts et même de résiliation immédiate .
Il devra contacter auprès une compagnie d’assurance une police contre tous les risques relatifs à l’activité exercée .
Il entrtiendra en bon état le matériel d’exploitation et le mobilier figurant à l’état ci-annexé, et répondra de toute perte ou dégradation , même par suite d’usure ou de vétusté et sera tenu de les réparer ou mêmee de les renouveler à ses frais .
Il devra s’occuper exclussivement de l’exploitation des activités exercés, y consacrer tout son temps et tous ses soins, de manière à en assurer la bonne marche, sans pouvoir vaquer à d’autres occupations, ni adjoindre aucune autre activité .
Le locataire-gérant ne pourra donner les lieux loués en location –gérance ou en gérance salariée ou non salariée à un tiers, en totalité ou en partie, ni l’apporter à une société , ni le sous-louer, à peine de nullité et de résiliation du présent contrat de location-gérance.
Il acquittera à l’échéance prescrite toutes taxes, impôts, primes d’assurances, cotisations à la CNSS , toutes dettes et charges de toute nature relatives à son exploitation et qu’il aurait contractées durant la période du présent bail, de manière que le bailleur ne puisse jamais être recherché ni poursuivi à ce sujet.
Le bailleur aura la faculté de visité , quand il lui plaira, les lieux sans que ses visites puissent avoir un caractère abusif, mais pour pouvoir s’assurer que le locataire-gérant exécute bien les obligations résultant du présent bail.
Il justifiera à toute réquisition du bailleur de l’exécution de toutes les charges résultant pour lui du présent bail .
Le bailleur déclare qu’aucun employé n’est attaché au fonds de commerce objet de la présente location .
Si du personnel était employé dans cette gérance, le locataire-gérant ferait son affaire personnelle des déclarations à la sécurité sociale, aux allocations familiales, de même qu'il’ se mettra en règle avec ces organismes pour lui-même, ainsi qu’à la caisse d’allocation de veilleisse et assumera seul les charges découlant de son statut d’employeur même après la fin de la présente location de manière à ce que le bailleur ne soit inquiété à cet égard de quelque manière que ce soit .
De façon générale, le locataire-gérant exploitera les lieux librement, pou son compte personnel et à ses risques et périls ; en conséquence, le bailleur entend n’assumer aucune responsabilité relativement à cette exploitation .
Pendant l’exécution du présent contrat, le locataire-gérant ne pourra s’intéresser directement ou indirectement , à quelque titre que ce soit, à une exploitation de même nature ou s’en rapprochant, dans l’étendue d’un rayon de   
Le locataire-gérant s’engage à restituer, en fin de bail et en nature, le matériel et le mobilier commercial, en bon état d’entretien . Tout objet manquant sera remplacé par un autre de même nature et qualité .

ARTICLE   VI : RESILIATION
A défaut par le locataire-gérant d’exécuter une seule de ces conditions, et notamment de payer le loyer aux échéances convenues, le présent contrat de location-gérance sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans qu’il soit nécessaire d’entreprendre aucune formalité à ce sujet .
Le présent bail sera outre résilie de plein droit
     - En cas de décés du locataire gérant
     - En cas de poursuites exercées contre le locataire-gérant pour infraction grave aux lois et réglements administratifs, sur notification du bailleur faite au locataire-gérant par acte extra judiciaire .

ARTICLE   VII : FRAIS ET DEPENS – ENREGISTREMENT
Tous les frais de rédaction et d ‘enregistrement des présents et ceux qui seront la suite et la conséquence, sont à la charge du locataire-gérant qui s’y oblige.

LES  SIGNATURES


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Re : Gérance libre
« Réponse #5 le: 21 novembre 2009, 01:59:41 pm 13:59 »
JE VOUS REMERCIE POUR LA BONNE REPONSE :D