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Auteur Sujet: est ce que un fonctionnaire a le droit d'acheter un fond de commerce?  (Lu 4401 fois)

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est ce que un fonctionnaire a le droit d'acheter un fond de commerce?
« le: 05 novembre 2009, 08:29:02 am 08:29 »
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Salem,
Juste pour savoir une personne qui travaille dans une banque a le droit d'acheter un fond de commerce ou non?
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

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Re : est ce que un fonctionnaire a le droit d'acheter un fond de commerce?
« Réponse #1 le: 09 novembre 2009, 08:49:33 am 08:49 »
Salem,

Juste pour savoir une personne qui travaille dans une banque a le droit d'acheter un fond de commerce ou non?


Non (sauf autorisation écrite)
Voir Art 42 de la CC du personnel des banques

Slts/Naceur

« Modifié: 09 novembre 2009, 10:15:06 am 10:15 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

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Re : est ce que un fonctionnaire a le droit d'acheter un fond de commerce?
« Réponse #2 le: 10 novembre 2009, 02:18:48 pm 14:18 »
merci naceur :)
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