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les actes des sociétés anonymes

Hors ligne hass67

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les actes des sociétés anonymes
« le: 06 novembre 2009, 10:06:21 pm 22:06 »
qu'elles sont les actes des sociétés qui sont soumis a l'obligation de dépôt au registre de commerce et de publication  ?

merci d'avance   

Hors ligne naceur

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Re : les actes des sociétés anonymes
« Réponse #1 le: 09 novembre 2009, 09:12:29 am 09:12 »
qu'elles sont les actes des sociétés qui sont soumis a l'obligation de dépôt au registre de commerce et de publication  ?

L'Article 16 du CSC  dispose que :  Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet :
 ·la modification des statuts,
 ·la nomination des dirigeants des sociétés,
 ·le renouvellement ou la cessation de leur fonction,
 ·la dissolution de la société,
 ·les cessions de parts sociales ou d'actions à l'exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne comporte pas les conditions de cession,
 · la fusion, la scission, l'apport partiel ou total d'actif,
 ·la liquidation,
 ·l'avis de clôture des  états financiers après dissolution ou liquidation ou fusion ou scission ou la réalisation d'apport partiel ou total d'actif
 · le lieu où sont déposés les documents et registres mentionnés aux articles 11 et 11 bis du présent code.
La publicité doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de l'acte ou du procès verbal de la délibération, au registre du commerce.


Slts/Naceur
« Modifié: 09 novembre 2009, 09:36:24 am 09:36 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا