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opposition sur mutation d'une voiture

Hors ligne hass67

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opposition sur mutation d'une voiture
« le: 06 novembre 2009, 10:58:35 pm 22:58 »
salut tous
un créancier possède seulement des chèques impayés sur sont débiteur ; comment peut il faire une opposition sur la mutation d'une voiture appartenant a son débiteur
qu'elles sont les procédures a suivre  ?

merci

Hors ligne naceur

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Re : opposition sur mutation d'une voiture
« Réponse #1 le: 10 novembre 2009, 11:58:02 am 11:58 »
Bjr,

un créancier possède seulement des chèques impayés sur sont débiteur ; comment peut il faire une opposition sur la mutation d'une voiture appartenant a son débiteur
qu'elles sont les procédures a suivre  ?

En principe,  l'opposition sur l'immatricultion auprès de ATTT (ou la saisie conservatoire) doit être précédé  par une injection à payer (reltif au chèque impayé) et d'une ordonnance sur requête

Slts/Naceur
« Modifié: 10 novembre 2009, 12:05:14 pm 12:05 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne newman

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Re : opposition sur mutation d'une voiture
« Réponse #2 le: 28 novembre 2009, 03:02:16 pm 15:02 »
il vaut mieux consulter un huissier de justice de plus l'article 408 nouveau de code de commerce donne la possibilité a faire une saisie arret sur les biens meubles de dbiteur juste par la presentation de cheque impayé avec certificat de non paiement,simultanémentil faut faire un protet faute de paiement,pour y avoir ensuite une injonction de payer qui s'execute dans un delais de 48 heures a partir de sa notification au debiteur

 

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