" /> Declaration : Retard - Questions Courtes en Droit Fiscal - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Declaration : Retard

Hors ligne Hanks

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
Declaration : Retard
« le: 12 novembre 2009, 03:36:11 pm 15:36 »
Qu elle est le montant a payer en cas de retard de declaration fiscale sachant que la declaration est "Néant" , ps : retard de 2 declarations ( Aout Septembre )

Hors ligne nannou85

  • ****
  • 175
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
    • Voir le profil
Re : Declaration : Retard
« Réponse #1 le: 13 novembre 2009, 08:32:32 am 08:32 »
Bonjour,
S’il s'agit d'une personne physique, le minimum de perception est de 10 d
S’il s'agit d'une personne morale, le minimum est de 15 d
(Le minimum de perception est applicable, si l'impôt à payer est inferieur à ce seuil, ou bien lorsque c'est néant à déclarer.
La pénalité de retard à payer, dans votre cas, est de 5d (par case cochée).
Cdl

"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)

Hors ligne blanis

  • ****
  • 280
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
Re : Re : Declaration : Retard
« Réponse #2 le: 13 novembre 2009, 08:41:54 am 08:41 »
Bonjour,
S’il s'agit d'une personne physique, le minimum de perception est de 10 d
S’il s'agit d'une personne morale, le minimum est de 15 d
(Le minimum de perception est applicable, si l'impôt à payer est inferieur à ce seuil, ou bien lorsque c'est néant à déclarer.
La pénalité de retard à payer, dans votre cas, est de 5d (par case cochée).
Cdl


merci bien pour nannou85 et j'ajoute que si tu a un report de tva tu ne sera pas tenu de payer le minimum de perception.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne Hanks

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Declaration : Retard
« Réponse #3 le: 13 novembre 2009, 09:42:35 am 09:42 »
Merci pour la reponse