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Auteur Sujet: Cas de désignation d'un commissaire aux comptes?  (Lu 3968 fois)

12 novembre 2009, 06:00:36 pm 18:00
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dreaman

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Quels sont les cas pour lesquels une société est portée à désigner obligatoirement un commissaire aux comptes?
Merci de m'indiquer la référence juridique...


13 novembre 2009, 07:55:37 am 07:55
Réponse #1

blanis

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Bonsoir
Quels sont les cas pour lesquels une société est portée à désigner obligatoirement un commissaire aux comptes?
Merci de m'indiquer la référence juridique...



essalem voici les liens correspondantes:
- l'article 13 du code des société commercialehttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1005.htm
- décret n:2006-1546 du6/06/2006http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/D2006-1546.html
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

13 novembre 2009, 09:24:13 am 09:24
Réponse #2

wab

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En résumé l’article 13 (nouveau) du code des sociétés commerciales tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières impose à toutes les sociétés commerciales de désigner un commissaire aux comptes.
Toutefois, et conformément aux dispositions du même article, les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d’un commissaire aux comptes :
- au titre du premier exercice comptable de leur activité,
- si elles ne remplissent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés
- ou si elles ne remplissent plus durant les deux derniers exercices comptables du mandat du commissaire aux comptes deux des limites chiffrées susvisées.
Les limites chiffrées en question sont fixées par le décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006 comme suit :
- total du bilan : 100 milles dinars
- total des produits hors taxes : 300 milles dinars
- nombre moyen des employés : 10 employés.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, les comptes des établissements publics n’ayant pas un caractère administratif et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’Etat sont soumis à une révision effectuée par un membre de l’ordre des Experts Comptables de Tunisie selon des conditions et des modalités fixées par le décret n°87-529 du 1er avril 1987.

13 novembre 2009, 10:30:40 am 10:30
Réponse #3

dreaman

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