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Auteur Sujet: Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri  (Lu 6953 fois)

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Hors ligne roma

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Bonjour,

Mr Naceur,
Lors de la facturation à une société Totalement exportatrice il n'y a pas :
- ni FODEC
- ni TVA
- ni Droit de Timbre
Merci

Hors ligne naceur

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Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
« Réponse #1 le: 10 octobre 2009, 09:45:57 am 09:45 »
Lors de la facturation à une société Totalement exportatrice il n'y a pas :
- ni FODEC
- ni TVA
- ni Droit de Timbre

Oui

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne nannou85

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Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
« Réponse #2 le: 18 novembre 2009, 09:55:27 am 09:55 »
Bonjour,
Ni TCL sur le CA réalisé (en facturant à cette société totalement exportatrice)???????????
 ???
Cdl
"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)

Hors ligne naceur

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Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
« Réponse #3 le: 18 novembre 2009, 10:32:36 am 10:32 »
Pour t'aider, essaye de lire ce fil  pour  trouver la réponse à la question  :

Titre du fil : base TCL

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3104.0


.....
  -les exportations sont soumises ou non a la tcl ===> NON  
  -les ventes en suspension de la tva sont soumises ou non a la tcl ===> OUI  
Référence : L'Article 37 du Code de la Fiscalité Locale stipule que : "... la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est calculée sur la base du chiffre d'affaires brut local réalisé par les établissements qui y sont soumis."


Citer
Art. 21. du CII - Sont considérées opérations d’exportation :
- les ventes de marchandises à l’étranger;
- les prestations de services à l’étranger;
- les services réalisés en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger;
- les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices visées par le présent code, aux entreprises établies dans les zones franches économiques régies par la loi n° 92-81 du 3 août 1992 ainsi qu’aux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents tels que prévus par la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragements d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents.
Donc, c'est une assimilation à une exportation par le Code d'Incitation aux Investissements et non pas par le Code de la fiscalité locale



« Modifié: 18 novembre 2009, 01:13:00 pm 13:13 par Help »
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Hors ligne nannou85

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Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
« Réponse #4 le: 19 novembre 2009, 08:59:20 am 08:59 »
Merci
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Hors ligne nannou85

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Re : Mettre le droit de timbre lors de la facturation à une Sté Totalement Exportatri
« Réponse #5 le: 21 novembre 2009, 12:16:29 pm 12:16 »
Bonjour,
"Pas de droit de timbre sur facture de vente pour une société totalement exportatrice"
Quelle est votre référence SVP ?
Merci
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Hors ligne blanis

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Bonjour,
"Pas de droit de timbre sur facture de vente pour une société totalement exportatrice"
Quelle est votre référence SVP ?
Merci


Bonjour;

voir le point 29 de ce lienhttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne naceur

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voir le point 29 de ce lienhttp://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdet/cdet1195.htm



blanis, je te propose de lire ce  fil (la réponse de naceur) pour  trouver la réponse à la question  :  

Titre du fil : facturation à un client totalement exportateur

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3555.0



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