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Contrat de travail

Hors ligne yaz2fr

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Contrat de travail
« le: 18 novembre 2009, 05:19:25 pm 17:19 »
Salut à tout le monde

 Je voudrais savoir si pour une personne, qui travaille dans une société, et dont le salaire versé est déclaré à la CNSS, est considéré comme salarié de la société et dont il faut impérativement lui faire un contrat de travail ? Et merci d'avance

Salutations à tout le monde      

Hors ligne naceur

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Re : Contrat de travail
« Réponse #1 le: 18 novembre 2009, 11:09:29 pm 23:09 »
Pour la forme du contrat de travail, aucune forme spéciale n’est imposée.
De même, aux termes de l’article 6 du code du travail, la preuve du contrat de travail peut être rapportée par tous moyens (la présomption et la preuve testimoniale sont admises).

Donc le contrat écrit de travail n'est pas obligatoire  mais souhaitable




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رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne nannou85

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Re : Contrat de travail
« Réponse #2 le: 19 novembre 2009, 08:58:07 am 08:58 »
bonjour,
l'article 6 du code du travail stipule que:" la relation de travail est prouvée par tout moyen"
exp: les versemenets à la cnss en votre faveur, un bulletin de paie, un virement permanent de salaire...
"On ne peut rien apprendre aux gens. On peut seulement les aider à découvrir qu'ils possèdent déjà en eux tout ce qui est à apprendre."
 (Galilée)

Hors ligne boguista

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Re : Re : Contrat de travail
« Réponse #3 le: 25 novembre 2009, 11:20:01 am 11:20 »
bonjour,
l'article 6 du code du travail stipule que:" la relation de travail est prouvée par tout moyen"
exp: les versemenets à la cnss en votre faveur, un bulletin de paie, un virement permanent de salaire...

Est ce que cela veut dire que le contrat écrit et signé des deux parts n'est pas obligatoire ? et que la fiche de paie reçue est suffisante pour prouver cette relation, car dans mon cas : j'ai signé le 1 aout/2009 et je n'ai pas reçue encore une copie signé de l'employeur jusqu'à maintenant, donc faut t il que je le revendique pour me protéger juridiquement ou c'est pas nécessaire ?