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divorce avant la consommation du mariage

abidk

divorce avant la consommation du mariage
« le: 15 septembre 2003, 11:54:06 pm 23:54 »
Je suis Tunisien, né et résident en France. En janvier 2003, j’ai demandé une cousine, résidente en Tunisie, au mariage et je lui ai demandé si elle était d’accord pour venir s’installer avec moi en France parce qu'il etait hors de question que je reste loin de ma femme :). Après quelques jours de réflexion, elle m’a dit qu’elle était entièrement d’accord et qu’elle serait ravie de venir passer sa vie à mes cotés. ;)

Suite à son accord, nos familles respectives se sont mises en contact et on a commencé les préparatifs du mariage. On a fixé la date des fiançailles et l’établissement du contrat de mariage pour le 24 juillet 2003 et la célébration du mariage pour le 13 juillet 2004. Ainsi, j’aurais le temps de demander le regroupement familial pour ma femme avant juillet 2004.

Jusque là je vivais chez ma mère en France ; et pour les besoins de mon mariage, j’ai loué un appartement (3 pièces) et je l’ai meublé (il restait seulement la chambre à coucher à meubler). D’ailleurs pour ce faire j’ai du contracté un prêt très important.

Ma femme m’a demandé de lui acheter une bague en diamant avec les bijoux. Alors, je lui ai demandé une estimation. Elle m’a demandé 4000 dinars tunisiens. Alors, je lui ai fait parvenir l’argent par un virement bancaire (D’ailleurs, c’est la seule trace que j’ai de cet argent aujourd’hui). Je me suis occupé de l’achat des vêtements et des produits de beauté en France.

D’un autre côté, j’ai donné de l’argent à ma mère pour s’occuper des préparatifs en Tunisie puisque moi en tant qu’Ingénieur Informaticien en France je ne pouvais pas me libérer avant le mois de juillet (Commande de la pièce montée, Boissons, réservation du notaire, préparation des papiers pour le contrat de mariage, achat de produit de beauté pour ma future épouse, réservation de la salle des fêtes pour la mariage en 2004, réservation du photographe pour 2003 et 2004, …).

Au mois de juillet 2003, on a célébré nos fiançailles et établi le contrat de mariage : c’était un vrai conte de fée. Et pour prouver ma sincérité à ma femme, on a choisit le régime de la communauté des biens.

Un mois jour pour jour après l’établissement du contrat de mariage, ma femme est revenue sur ses engagements et m’a dit qu’elle ne voulait plus partir avec moi en France en refusant de préparer les papiers pour le regroupement familial en France, qu’elle voulait divorcer et garder tout ce que je lui ai offert et m’a même menacé de m’attaquer en justice si je ne voulais pas divorcer sans me donner d’explication. J’attire votre attention sur le fait qu’il n’y a pas eu de relations sexuelles entre nous en respect de nos coutumes et traditions avant la fête du mariage même si avec le contrat de mariage elle est devenue ma femme devant la loi et devant Dieu.

Aujourd’hui, je ne sais plus quoi faire avec elle ; je vous demande conseil : Est-ce qu’une femme peut refuser de vivre aux côtés de son mari (changer de pays)? Que dit la loi au sujet de toutes les dépenses que j’ai engagé pour le mariage et les objets offerts ? Y a t’il moyen de demander réparation puisqu’elle est ma femme uniquement sur le papier (Pas de consommation du mariage, Prejudice)? Dois-je lui payer une pension si elle demande le divorce ? Puis-je la contraindre à venir en France ?

:o
>:(


Merci d’avance pour vos réponses.

Hors ligne Abdou

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Re: divorce avant la consommation du mariage
« Réponse #1 le: 19 septembre 2003, 03:13:09 pm 15:13 »
1- Est-ce qu’une femme peut refuser de vivre aux côtés de son mari (changer de pays)? ===> Si mes souvenirs sont bons, la jurisprudence tunisienne (tribunal de 1er degré) a répondu OUI mais à des conditions. je pense que la femme peut refuser si le changement di lieu lui porte préjudice moral ou matériel. je n'ai pas les arrêts en question actuellement mais je les chercherais pour toi.

2- Que dit la loi au sujet de toutes les dépenses que j’ai engagé pour le mariage et les objets offerts ? Y a t’il moyen de demander réparation puisqu’elle est ma femme uniquement sur le papier (Pas de consommation du mariage, Prejudice)?
Article 28. << En cas de dissolution du mariage avant la consommation, pour un motif imputable à l'un des conjoints, les présents offerts de par et d'autre après la conclusion d'un mariage, seront restitués dans leur consistance actuelle même s'ils sont altérés. Aucune restitution ne sera faite après la consommation du mariage>>




3- Dois-je lui payer une pension si elle demande le divorce ? Puis-je la contraindre à venir en France ?

tu payes aucune pension mais ce n'est pas évident de la contraindre à venir

\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

abidk

Re: divorce avant la consommation du mariage
« Réponse #2 le: 19 septembre 2003, 04:20:08 pm 16:20 »
Merci bien de ta reponse.
J'attends les arrets en question et je te remercie d'avance.

Serait-il possible d'avoir plus de precision sur le regime de la communaute des biens?

Merci d'avance.

Hors ligne AMIRA

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Re: divorce avant la consommation du mariage
« Réponse #3 le: 06 mai 2005, 10:45:52 pm 22:45 »
salut ,
en ce qui concerne le régime de communauté des biens :
-les biens aquis avant l'acte de mariage ,aussi les biens transféré par voie d'héritage et /ou de succession restent à la pocession de son propriétaire ou de son benéficiaire( sauf mention expresse dans le contrat de mariage en vue d'elargir cette comunauté)
- tous les biens aquis aprés le mariage seront en propriété commune
« Modifié: 03 septembre 2005, 01:21:04 am 01:21 par AMIRA »

Hors ligne me

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Re : divorce avant la consommation du mariage
« Réponse #4 le: 17 janvier 2010, 12:08:38 pm 12:08 »
mais concernant la restitution, le code de statut personnel dit :

Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la femme a droit à la moitié de la dot fixée.


 :o

Hors ligne Abdou

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Re : divorce avant la consommation du mariage
« Réponse #5 le: 18 janvier 2010, 03:18:19 pm 15:18 »
Fara,
le régime de la dote n'est pas celui des biens entrant dans le cadre du régime de la communauté des biens. La dote a un régime spécifique, tout comme celui des cadeaux offerts lors des fiançailles.
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Alfred Capus

Hors ligne me

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Re : divorce avant la consommation du mariage
« Réponse #6 le: 18 janvier 2010, 07:41:16 pm 19:41 »
Ok merci pour cette précision juridique

 

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