" /> attestation de propriete pour permis de batir - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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attestation de propriete pour permis de batir

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attestation de propriete pour permis de batir
« le: 02 décembre 2009, 05:39:23 pm 17:39 »
La mairie demande une attestation de propriete de l'immeuble pour obtenir un permis de batire d'une maison.....

Quels sont les documents acceptables pour attester de la propriete vu que on n'as pas encore un titre foncier....(on a herite un terrain et les heritiers ont redige un contract de partage du terrain...est ce suffisant?)..

merci bien pour votre aide
Voici ce que j'ai obtenu du siteweb de la mairie de Tunis ...c'est vague (c quoi un jugement petitoire?)
2) Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire

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Re : attestation de propriete pour permis de batir
« Réponse #1 le: 04 décembre 2009, 04:52:40 pm 16:52 »
La mairie demande une attestation de propriete de l'immeuble pour obtenir un permis de batire d'une maison.....

Pour t'aider, je te propose de lire ce fil :

Titre du fil : permis de batir

http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3526.0



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Re : attestation de propriete pour permis de batir
« Réponse #2 le: 04 décembre 2009, 05:17:11 pm 17:17 »
merci mais je voudrais avoir des exemples de documents acceptables...
contrat de vente? contract de partage entre heritiers?....ces document sont -ils acceptables?...

merci bien

Hors ligne naceur

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Re : attestation de propriete pour permis de batir
« Réponse #3 le: 04 décembre 2009, 05:29:01 pm 17:29 »
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
Chapitre premier
Des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir
Article premier. - Le dossier de permis de bâtir doit comporter :
a) une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant,
b) un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire,
c) une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration, signée par l'architecte auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction tels que fixés par l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995 susvisé,
d) un projet de construction en cinq exemplaires comportant les documents et les indications visés à l'article 3 du présent arrêté,
e) une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement, conformément aux dispositions du décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005 susvisé,
f) un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public hydraulique prévues à l'article 25 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et délimitées conformément à la réglementation en vigueur,
g) les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, lorsque celle-ci est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales,
h) un récépissé de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés,
i) un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir,
j) un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de sécurité des dangers de l'incendie, de l'explosion et de la frayeur conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2. - Le projet de construction est obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes, et ce, à l'exception des cas visés à l'article 68 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
[.........]


Le texte est très clair (il s'exprime en terme généreaux)  
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