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Auteur Sujet: Tribunal Administratif et action en nullités  (Lu 7740 fois)

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Hors ligne Abdou

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Tribunal Administratif et action en nullités
« le: 28 janvier 2002, 09:13:15 am 09:13 »
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La Chambre des Députés examinera le mardi 29-1-2002 un projet de loi modifiant La loi n°40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif. Ce projet vise à autoriser l’action en nullité contre les décrets à caractère réglementaire , action qu’interdisait l’article 3 de la loi 1972.
Cette Action en nullité sera assujettie à une procédure particulière telle l’obligation de faire une demande préalable à l’administration, la compétence des Cours d’appels pour en statuer en 1er ressort et l’obligation de mandater un Avocat à la cour de Cassation.
Des Amples informations seront données ultérieurement
« Modifié: 19 février 2002, 09:03:31 pm 21:03 par admin »
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Alfred Capus

Hors ligne Mehdi

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Re: Tribunal Administratif: Du Nouveau
« Réponse #1 le: 31 janvier 2002, 12:43:30 am 00:43 »
Je voudrais souligner certains points concernant ce projet de loi :
  • 1- Il me paraît insensé d'exiger l'autorisation de l'administration pour pouvoir annuler une de ses décisions. Croyez-vous que celle-ci approuvera cette initiative ?
  • 2- Concernant la compétence des Cours d'Appel, cette compétence ne se trouve pas fondée vu que les décrets règlementaires sont des actes administratifs, et qu'à ce titre, le Tibunal Administratif doit être seul compétent pour statuer sur leur légalité. Etablir une double compétence ne parait pas logique non plus.

Merci.
« Modifié: 31 janvier 2002, 11:20:37 pm 23:20 par admin »

Hors ligne Abdou

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Re: Tribunal Administratif: Du Nouveau
« Réponse #2 le: 31 janvier 2002, 08:41:29 am 08:41 »
1- Pour la demande préalable, je pense que cette procédure est déja de règle dans la procédure judiciaire devant le tribunal administratif; le recours gracieux est préalable.

2- pour les Cours D'appel, se sont les Cours d'appel relevant du Tribunal Administratif, cad, les sections. Ce ne sont pas les Cours D'appel de l'ordre judicaire civil.
« Modifié: 31 janvier 2002, 11:22:26 pm 23:22 par admin »
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Alfred Capus

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Re: Tribunal Administratif: Du Nouveau
« Réponse #3 le: 06 février 2002, 11:55:24 pm 23:55 »
2- pour les cours administratives d'appel : si on admet leur compétence en 1er ressort concernant la demande d'annulation des décrets règlementaires, on met de côté le double degré de juridiction. Est-ce logique ?

Hors ligne Abdou

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Re: Tribunal Administratif: Du Nouveau
« Réponse #4 le: 07 février 2002, 05:36:15 pm 17:36 »
Possible! Oui; En Quelque sorte; Y a recours en cassation aussi!! Bon je vais vérifier Demain; @+++
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Alfred Capus