Droit Pénal > Droit Pénal Général
remboursement dette
lili:
bonjour,
mon mari vient de m'avouer qu'il avait une dette de 27 milles dinars a rembourser à une personne depuis des années
le problème que vu que mon mari n'a pas cet argent la personne a demande une saisie de salaire j'aimerais savoir combien on lui prélève de salaire ?
est-ce que 'un huissier notaire peut nous saisir les meubles ...?
merci
naceur:
--- Citation de: lili le 14 décembre 2009, 10:52:14 pm 22:52 ---mon mari vient de m'avouer qu'il avait une dette de 27 milles dinars a rembourser à une personne depuis des années
le problème que vu que mon mari n'a pas cet argent la personne a demande une saisie de salaire j'aimerais savoir combien on lui prélève de salaire ?
--- Fin de citation ---
L'Article 354 (nouveau) du CPCC stipule que : Les rémunérations visées à l'article précédent sont saisissables ou cessibles jusqu'à concurrence du vingtième sur la portion inférieure ou égale à 300 dinars par an ; du vingtième sur la portion supérieure à 300 dinars et inférieure ou égale à 600 dinars, du cinquième sur la portion supérieure à 600 dinars et inférieure ou égale à 900 dinars, du quart sur la portion supérieure à 900 dinars et inférieure ou égale à 1200 dinars, du tiers sur la portion supérieure à 1200 dinars et inférieure ou égale à 1500 dinars, des deux tiers sur la portion supérieure à 1500 dinars et inférieure ou égale à 3000 dinars et sans limitation sur la portion supérieure à 3000 dinars.
Il doit être tenu compte, dans le calcul de la retenue, non seulement de la rémunération proprement dite, mais de tous les accessoires de ladite rémunération, à l'exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la loi, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocutions ou indemnités pour charges de famille."
--- Citation de: lili le 14 décembre 2009, 10:52:14 pm 22:52 ---est-ce que 'un huissier notaire peut nous saisir les meubles ...?
--- Fin de citation ---
Oui, si votre domicile est au nom de ton mari (càd le contrat de location en son nom ou s'il est le proprière de la maison) et dans la mesure vous nous pouvez pas prouver (avec des factures) que les meubles ne lui appartient pas
lili:
Merci beaucoup pour la réponse
est-ce que le notaire prend tout ce qu'il y a dans la maison , est-ce que les bijoux, les jouets font partie de la saisie ?
combien dure cette procédure ? mon mari m'a dit que l'avocat vient de demander la saisie de son salaire donc d'après les calcul le tier de son salaire est-ce qu'il peuvent s'arrête la ou est-ce qu'il peuvent après saisir quand même les meubles ?
merci 'c'est très urgent je suis très désorientée
:(
naceur:
--- Citation de: lili le 15 décembre 2009, 08:47:15 am 08:47 ---merci 'c'est très urgent je suis très désorientée
--- Fin de citation ---
Pour se réassurer : rien de grave (c'est une procédure relativemnt longue)
On essaye de tout faire pour vous répondre (on vas te répondre dans la matinée )
lili:
merci beaucoup
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