Imposition gérant non résident

[nannou85]

Bonjour,
Un gérant français, non résident en Tunisie, a une SUARL, totalement exportatrice.
Est ce qu'il paye l'impôt en France pour ses revenues provenant de la Tunisie?
Quels sont les docs de base que je pourrais consulter pour avoir une idée sur cette situation?
Merci d'avance!

[wab]

Si les revenus sont les dividendes de sa société: pas de paiement d'impôt car les dividendes de la SUARL sont exonérés d'impôt.

[nannou85]

et s'il s'agit d'un salaire?

[nannou85]

et s'il s'agit d'un salaire?

SVP, Dans quel article, quel code, je pourrais trouver la justification de cette situation ??
Merci

[naceur]

et s'il s'agit d'un salaire?

SVP, Dans quel article, quel code, je pourrais trouver la justification de cette situation ??
Merci

Article 18 du CII

Le lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/Cii1015.htm



Slts/Naceur

[nannou85]

Merci Naceur
en fait je parle de la citation de WAB,
"les dividendes sont exonérés"
Quel est l'article qui parle de ça???

[naceur]

en fait je parle de la citation de WAB,
"les dividendes sont exonérés"
Quel est l'article qui parle de ça???

Bonjour

Article 38 du Code IRPP et IS

Le lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1105.htm


Slts/Naceur

[nannou85]

Bonjour,
dans le cas où les (dividendes exonérés- ste tot exportatrice): si le gérant(PP, tunisien résident) dépose une déclaration de revenu, il ne paye rien ou bien il paye le min d'impôt 100 d???
Quel est le texte qui le précise?
Merci d'avance à ABDOU!

[naceur]

dans le cas où les (dividendes exonérés- ste tot exportatrice): si le gérant(PP, tunisien résident) dépose une déclaration de revenu, il ne paye rien ou bien il paye le min d'impôt 100 d???
Quel est le texte qui le précise?

Non, il ne paye pas le minimum de 100 DT
Il faudrait savoir que le minimum de 100 DT n'est applicable que les revenus provenant des activités commerciales et des activités non comnerciales (et non pas pour les revenu Revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers)

Slts/Naceur

L'Article 44 du Code l'IRPP et IS : L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du paragraphe premier ne peut être inférieur à un montant minimum de 0,5% du montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes pour les activités commerciales et non commerciales sans que ce montant minimum excède 1.000 dinars. L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du présent code et selon les conditions du premier paragraphe du présent article ne peut être inférieur, pour les activités commerciales et les activités non comnerciales, à un montant égal à 0,1% du montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes à l'exception du chiffre d'affaires ou des recettes provenant de l'exportation avec un minimum égal à 100 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.

la suite de l'article
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1125.htm

[naceur]

Erratum


Désolé, j'ai dû me tromper en reproduisant le texte du site JurisiteTunisie

Il y a lieu de lire :

L'Article 44 du Code l'IRPP et IS § II : L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du paragraphe premier ne peut être inférieur à un montant minimum de 0,5% du montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes pour les activités commerciales et non commerciales sans que ce montant minimum excède 1.000 dinars. L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du présent code et selon les conditions du premier paragraphe du présent article ne peut être inférieur, pour les activités commerciales et les activités non comnerciales, à un montant égal à 0,1% du montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes à l'exception du chiffre d'affaires ou des recettes provenant de l'exportation avec un minimum égal à 100 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.
la suite de l'article
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1125.htm

et, merci pour le  mp

Slts/Naceur

[nannou85]

Merci Naceur,
Pour info, je viens de déposer la déclaration / le revenu et , justement il y a rien à payer, même pas des pénalités de retard!

[mejdi_f16]

le problème qui peut se poser ici est lorsque cette rémunération n'est pas sous forme de dividende( revenues de valeurs mobilières), mais plutôt sous forme de salaire( catégorie TTS).

Alors, quelle sera le ressort d'une telle situation dans une SARL ou SURAL:

Hypothése1: le Gérant est majoritaire ?

hypothése2: le Gérant n'est pas majoritaire ?

[blanis]

le problème qui peut se poser ici est lorsque cette rémunération n'est pas sous forme de dividende( revenues de valeurs mobilières), mais plutôt sous forme de salaire( catégorie TTS).

Alors, quelle sera le ressort d'une telle situation dans une SARL ou SURAL:

Hypothése1: le Gérant est majoritaire ?

hypothése2: le Gérant n'est pas majoritaire ?

à mon avis, je pense que se soit le gérant est majoritaire ou non dans un revenu salariale ça n'a aucune impacte sur l'imposition qui sera de 20% de revenus brute.
mais je me demande est ce que, la société doit faire cette retenue à la source et les versées dans ses déclarations mensuelles, ou bien non et le gérant payera cette impôt tout seul lors de sa déclaration unique su les revenus?

[naceur]

à mon avis, je pense que se soit le gérant est majoritaire ou non dans un revenu salariale ça n'a aucune impacte sur l'imposition qui sera de 20% de revenus brute.

Je suis du même avis que toi

mais je me demande est ce que, la société doit faire cette retenue à la source et les versées dans ses déclarations mensuelles, ou bien non et le gérant payera cette impôt tout seul lors de sa déclaration unique su les revenus?

Logiquement, c'est une  retenue à la source libératoire d'impot (il faudrait se référer au  code de l'IRPP et IS  et CII simultanément)

Slts/Naceur