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PRESCRIPTION COMMERCIALE

Hors ligne BEN AMMAR

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PRESCRIPTION COMMERCIALE
« le: 22 décembre 2009, 12:31:39 pm 12:31 »
BONJOUR,

svp je souhaite que vous m'eclairez sur ce qui suit:

le délais de prescription en matiere commerciale, cad entre clients et fournisseurs est de 15 Ans;
le délais de prescription entre une société et un client particulier, c'est une année;
le délais de prescription des dividendes est de 5 ans;
suite à la prescription est ce que le montant devient du ressort de l'etat ou les autres parties.

veuillez SVP, m'indiquer également les references exactes (articles) pour chaque réponse

merci beaucoup

Hors ligne naceur

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Re : PRESCRIPTION COMMERCIALE
« Réponse #1 le: 23 décembre 2009, 09:17:21 am 09:17 »
le délais de prescription en matiere commerciale, cad entre clients et fournisseurs est de 15 Ans;

Art 412 du COC

le délais de prescription entre une société et un client particulier, c'est une année;

Art 403  du COC

le délais de prescription des dividendes est de 5 ans;
suite à la prescription est ce que le montant devient du ressort de l'etat ou les autres parties.

Article 23 du Decret  du 15 février 1932  eet au profit de l'Etat


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