PRESCRIPTION COMMERCIALE

[BEN AMMAR]

BONJOUR,

svp je souhaite que vous m'eclairez sur ce qui suit:

le délais de prescription en matiere commerciale, cad entre clients et fournisseurs est de 15 Ans;
le délais de prescription entre une société et un client particulier, c'est une année;
le délais de prescription des dividendes est de 5 ans;
suite à la prescription est ce que le montant devient du ressort de l'etat ou les autres parties.

veuillez SVP, m'indiquer également les references exactes (articles) pour chaque réponse

merci beaucoup

[naceur]

le délais de prescription en matiere commerciale, cad entre clients et fournisseurs est de 15 Ans;

Art 412 du COC

le délais de prescription entre une société et un client particulier, c'est une année;

Art 403  du COC

le délais de prescription des dividendes est de 5 ans;
suite à la prescription est ce que le montant devient du ressort de l'etat ou les autres parties.

Article 23 du Decret  du 15 février 1932  eet au profit de l'Etat


Slts/Naceur