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droit d'enregistrement de la main levée


Hors ligne naceur

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la main levée de nantissement du fonds de commerce est elle soumis au droit d'enregistrement ?
si oui qu'elle est la référence juridique ?

Oui, 15 DT/page  (Art 20 et s CDET et Art 450 du COC )


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا


Hors ligne hass67

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salut

la main levée de nantissement du fonds de commerce est elle soumis au droit d'enregistrement ?
si oui qu'elle est la référence juridique ?

merci de me répondre


 

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