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Carte bancaire internationale

Carte bancaire internationale
« le: 13 décembre 2023, 12:19:12 pm 12:19 »

Bonjour

je suis employé en Tunisie  dans un bureau de représentation d'une multinationale qui est basé à Dubaï.
Dans le cadre de mon travail je dois voyager à plusieurs pays et mon allocation touristique annuelle ne pourrait pas couvrir mes charges de voyage professionnels. Le bureau de liaison en Tunisie n'est pas autorisé à me fournir les frais de mes voyages en devise ( il ne pourrait pas  disposer pas d'une autorisation de sortie de Devise).

le siégé de la société à Dubai propose de m 'octroyer une résidence à dubai ( via un 2eme contrat de travail) qui me permettrai d'ouvrir un compte bancaire aux Emirats et y recevoir mes allocations de voyages en devises.
sachant que ma résidence réelle restera la Tunisie, et que pour pouvoir garder la résidence aux EAU il suffit d'y entrer une fois tous les 6 mois, chose que je pourrait faire, est ce que cette situation est legale? : Resident reelle en tunisie, disposant d'une carte de residence aux emirats et avoir un compte bancaire étranger et une carte bancaire internationale.
Merci

Jamal

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  • Sexe: Homme
  • L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Re : Carte bancaire internationale
« Réponse #1 le: 13 décembre 2023, 08:57:12 pm 20:57 »
Selon la réglementation des changes, votre activité consistant à représenter en Tunisie une société étrangère ne change pas automatiquement y compris si vous disposez d’une carte de résident aux EAU, votre résidence en Tunisie : vous demeurez résident en Tunisie et par voie de conséquence vous ne pouvez pas disposer sans autorisation d’un compte en devises ouvert à l’étranger. La situation sera irrégulière et vous vous exposez à une pénalisation et pouvez être poursuivi pénalement si les services des Douanes tunisiennes ou la BCt venaient à l’apprendre quand bien même selon une jurisprudence récente l'application des textes de loi par la BCT et les services des douanes sont mis en brèche par les juges qui relaxent le plus souvent les auteurs des infractions de change notamment les plus évidentes.

Cependant, sans que vous ayez besoin d’un quelconque artifice, vous pouvez disposer d’un compte en Tunisie permettant de financer vos frais de déplacement professionnels et bien davantage : le compte "Prestations de services" au sens de la circulaire de la BCT n°2006-14 du 9 novembre 2006. Ce compte peut être ouvert librement (c.-à-d. sans autorisation de la BCT) et peut être débité pour règlement des "opérations courantes" selon les dispositions les régissant - circulaire n°93-21 du 30 décembre 1993et notamment pour les dépenses au titre des voyages d’affaires du titulaire du compte ainsi qu’éventuellement de toute personne employée par celui-ci. Mais mieux encore, ce compte permet de délivrer à concurrence de son solde des devises pour tout voyage à l’étranger — pas nécessairement un voyage d’affaires — du titulaire du compte et de tout membre de sa famille. Il permet aussi au titulaire du compte d’acquérir tout bien immobilier à l’étranger,   — un château en Espagne par exemple — des actions dans une société étrangère, des bons du Trésor d’États non Tunisiens etc. et le tout sans aucune autorisation. Les fonds qui y sont déposés peuvent être rémunérés qu'ils soient en dinars ou en devises - à travers des placements  dans ce dernier cas - et peut-être, avantage assez important pour les comptes importants, les intérêts perçus sont exonérés d'impôt.

Si malgré tous ces avantages vous préférez disposer de vos revenus en les affectant à d'autres dépenses en Tunisie et que vous ne souhaitez donc pas bloquer vos ressources en devises ou en dinars convertibles dans un compte réel, vous pouvez disposer d'un "compte*" de droits au titre d’Allocations pour voyage d’affaires' que la BCt a jugé utile de leur consacrer une nouvelle circulaire bien que ces droits existaient avant que la BCt ne soit créée, la circulaire 2016-08 du 30 décembre 2016 qu'elle modifiera par la circulaire n°2020-03 du 4 février 2020 en limitant notamment le montant maximum pouvant être utilisé "en espèces" pour un seul voyage - d'affaires exclusivement en principe - à 30 000 dinars et à supprimer l'obligation de préciser le nombre de jours du voyage. Dans votre cas, vous pouvez disposer de droits équivalents à 25 % de vos recettes provenant de l’étranger avec un plafond de 500 000 dinars par an consacrés exclusivement à vos voyages d’affaires. Ces droits sont virtuels et sont tenus sur une fiche établie par la banque auprès desquels vous domicilierez vos droits.

Au-delà de ces dispositions et de leur évocation que votre banque doit être en mesure de vous détailler davantage, et ce sans aucun recours à la BCT, il n’est pas exclu que vous puissiez :
  • - obtenir la résidence aux EAU sans que vous n’y résidiez réellement, et ce en demandant que la BCT vous reconnaisse cette qualité qui vous ouvrira bien d’autres avantages que ceux qui ont été rappelés ci-dessus ; la BCt jugera souverainement de votre demande sans aucun recours possible en cas de rejet
  • - obtenir l’autorisation d’ouvrir un compte en devise à l’étranger sans être résident à l’étranger, sans être non-résident en Tunisie et ce en le demandant à la BCt qui jugera souverainement de votre demande de votre demande sans aucun recours possible en cas de rejet.
Nos respects

* la notion de "compte" a été supprimée dans la réglementation récente de la BCT dont les nouveaux rédacteurs n'arrivaient pas à concevoir qu'un compte ne puisse pas comporter des espèces sonnantes et trébuchantes ou des écritures qui peuvent être converties en de telles espèces. Pourtant, ils auraient pu se rappeler que leurs comptes Fidelys, Jasmin et Flying Blue pour ne citer que ceux qui leurs sont proches sont bien des comptes et ces comptes ne comportent aucune somme d'argent mais exclusivement des droits ... 
« Modifié: 14 décembre 2023, 06:51:07 am 06:51 par Jamal »
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

Re : Re : Carte bancaire internationale
« Réponse #2 le: 14 décembre 2023, 08:53:29 am 08:53 »
je vous remercie pour ces informations détaillées.

Re : Carte bancaire internationale
« Réponse #3 le: 12 janvier 2024, 12:48:34 pm 12:48 »
Bonjour,

aprés consultation de quelques banques, pour pouvoir ouvrir le compte "Prestations de Services" tel que recommandé ci haut,  j'ai compris  que je doit tout d'abord  établir une une Patente de prestataire de service.

comme expliqué ci haut, je suis dejà employé dans un bureau en tunisie , et j'ai dejà ma declaration et cotisation CNSS sous ce bureau

ma question est: 
1- si j"établis une patente de prestataire  de service, dois je aussi payer des redevance CNSS sur les montant reçu de l'etranger sur le compte bancaire "prestatire de service"?
2- dois je inclure dans mon IRPP les Revenus reçus lié à l'activité de prestations moins les charges dépensé (Factures hotels et autre dépenses) pour caluler l'impot à payer sur les montants reçus?

Merci d'avance.