Droit Pénal > Questions Courtes en Droit Pénal
demande info
encorela:
Bonjour Tlm
Je voulais avoir quelques info par rapport a mon souci : le voici
Ayant participé a une formation a l'etranger , ne l'ayant pas terminé je l'ai quitté et rentré en tunisie apres 2 mois , mon employeur depose plainte pour 5ihéna mawssoufa je crois que c ABUS de confiance ou ca lui ressemble
Pourrier m'eclaircir
et merci d'avance a tte l'equipe :o)
Abdou:
c'est du n'importe quoi. Laisses courir.
Il peut agir sur la base du contrat et non sur la base pénale.
naceur:
Je respecte parfaitement le point de vue de Pionnier, mais j'ai un autre point de vue
--- Citation de: encorela le 31 décembre 2009, 03:05:44 pm 15:05 ---Je voulais avoir quelques info par rapport a mon souci : le voici
Ayant participé a une formation a l'etranger , ne l'ayant pas terminé je l'ai quitté et rentré en tunisie apres 2 mois , mon employeur depose plainte pour 5ihéna mawssoufa je crois que c ABUS de confiance ou ca lui ressemble
Pourrier m'eclaircir
--- Fin de citation ---
Ces frais de formation peuvent être considéré comme avance sur le contrat de travail
et, que tu dois les remboursés si ton contrat de travail prévoit une clause de dédit-formation (Article 26-2 du Code du Travail)
De ce fait, en cas de non remboursement des frais de formation, votre employeur est en mesure de poursuivre pénalement sur la bse de l'article 298 du Code Pénal
Slts/Naceur
--- Citation de: Rappel ---- ---Article 298 du Code Pénal : Est puni de six mois d'emprisonnement et de soixante douze dinars d'amende, quiconque, s'étant fait remettre des avances en vue de l'exécution d'un contrat, refuse sans motif légitime d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances.
--- Fin de citation ---
--- Citation de: Rappel ---- ---L'Article 26-2 du Code du Travail stipule que : « Un accord peut-être conclu entre l'employeur et le travailleur en vertu duquel ce dernier s'engage à poursuivre son travail dans l'entreprise en contrepartie de son bénéfice d'une formation ou d'un perfectionnement professionnel à la charge de l'employeur, pour une durée minimale proportionnelle aux frais de cette formation ou de ce perfectionnement sans que cette durée n'excède dans tous les cas quatre années.
Dans le cas où cet accord n'est pas respecté par le travailleur, l'employeur peut exiger de ce dernier le remboursement des frais de formation ou de perfectionnement d'un montant proportionnel à la période restante de l'exécution de l'accord »
--- Fin de citation ---
Abdou:
--- Citation de: Pionnier le 02 janvier 2010, 09:27:06 am 09:27 ---Il peut agir sur la base du contrat et non sur la base pénale.
--- Fin de citation ---
--- Citer --- ...Dans le cas où cet accord n'est pas respecté par le travailleur, l'employeur peut exiger de ce dernier le remboursement des frais de formation ou de perfectionnement d'un montant proportionnel à la période restante de l'exécution de l'accord
--- Fin de citation ---
C'est sur un plan civil que la question se pose
naceur:
--- Citation de: Pionnier le 02 janvier 2010, 10:33:12 am 10:33 ---C'est sur un plan civil que la question se pose
--- Fin de citation ---
Quelle rapidité !!! (Oui, je suis tout à fait d'accord sur ce volet)
Mais, en cas de refus de rembourser, son employeur est en mesure de poursuivre pénalement sur la bse de l'article 298 du Code Pénal et c'est à lui de donner le "motif légitime de refuse d'exécuter ce contrat ou de rembourser les avances"
N'est-ce pas Pionnier (corrige-moi si je me trompe stp) ?
Slts/Naceur
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