Forum

Changement du régime matrimoniale

kandale

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 6
    • Noter l'auteur 0
Bonjour !
Est-il possible de changer de régime matrimoniale en Tunisie quelques année après le mariage(communauté des biens vers séparation des biens, par exemple) ?
Si oui, faut-il obligatoirement le consentement des deux époux ?
une référence (article de loi) ne serait pas de trop  :)



ouffa

  • Membre confirmé
  • ***
    • Messages: 37
    • Noter l'auteur 0

 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025