" /> Prêts entre sociétés - Droit Bancaire - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Prêts entre sociétés

Hors ligne ouffa

  • ***
  • 38
  • +0/-0
    • Voir le profil
Prêts entre sociétés
« le: 08 février 2010, 11:52:52 am 11:52 »
Bonjour,

une société peut elle preter des fonds à une autre société ( Y a t il une limite???)
Y a t i une réglementation sur ce sujet??

merci

Hors ligne MC

  • ****
  • 217
  • +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
    • Voir le profil
Re : Prêts entre sociétés
« Réponse #1 le: 21 février 2010, 01:57:46 am 01:57 »
Bonjour,

Une société peut tout à fait prêter des fonds à une autre société. La limite est que ça ne devienne pas une activité principale, car la société prêteuse tomberait sous le coup du monopole bancaire.

La réglementation applicable se trouve dans le Code des obligations et des contrats et le Code des sociétés commerciales (vérifier notamment les règles en matière de conventions réglementées).

Cordialement.