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Situation du travailleur suspendu de ses fonctions

Hors ligne geronimo

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Situation du travailleur suspendu de ses fonctions
« le: 17 octobre 2003, 11:20:29 am 11:20 »
Y a t-il un délai maximum à ne pas dépasser entre la décision de suspension de ses fonctions d'un travailleur et la prise de décision finale de la direction générale.
Autrement dit combien de temps un travailleur peut rester suspendu sans qu'aucune décision n'ait été prise?
Si oui, de combien est ce délai??
Est-il calculé du jour de la prise de décision de suspension jusqu'au jour de la décision par la direction Générale de le révoquer,ou est-ce la date du jour de son information de révocation par voie d'huissier notaire qui fait foi?
Le conseil de discipline a t-il un pouvoir de décision ou émet-il seulement un avis sur la sanction à prendre?    Merci

Hors ligne Abdou

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Re: Situation du travailleur suspendu de ses fonct
« Réponse #1 le: 17 octobre 2003, 12:51:32 pm 12:51 »
Il faut chercher dans la convention collective sectorielle du domaine où travail l'intéréssé; sinon la convention collective cadre.
le conseil de discpline propose la sanction et le respensable la ratifie
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne geronimo

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Re: Situation du travailleur suspendu de ses fonct
« Réponse #2 le: 18 octobre 2003, 11:29:05 am 11:29 »
Asdrubal....Merci et bravo pour la rapidité de tes réponses.

C'est donc bien cela.Il sagit de se baser sur le "statut" lui même issu des conventions collectives et du réglement intérieur à l'entreprise.
le conseil de discipline "émet un avis motivé" sur la sanction à prendre et "La direction générale" prend la décision finale sans pour cela avoir la possibilité de l'aggraver.
                              Trés clair. Merci