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Auteur Sujet: Partage du produit de vente de bien immobiler  (Lu 6989 fois)

fanaga

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Partage du produit de vente de bien immobiler
« le: 22 février 2010, 10:06:01 am 10:06 »
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Bonjour,
J'ai acheté une maison dont le Tf est en règle(maison enregistré à la CPF de Tunis).
Les vendeurs sont 2 époux tel que leurs noms figurent sur le Tf en tant que copropriétaire optant pour le régime de la séparation  des biens.Au moment de règler la somme de la vente j'ai émis plusieurs chèques (paiement en tranches)en faveur du mari qui se charge lui seul de la perception de ces sommes.Est ce que je peus avoir des problèmes si un jour la femme conteste sa part de l'argent donné ?
Merci

naceur

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Re : Partage du produit de vente de bien immobiler
« Réponse #1 le: 22 février 2010, 10:10:57 am 10:10 »
J'ai acheté une maison dont le Tf est en règle(maison enregistré à la CPF de Tunis).
Les vendeurs sont 2 époux tel que leurs noms figurent sur le Tf en tant que copropriétaire optant pour le régime de la séparation  des biens.Au moment de règler la somme de la vente j'ai émis plusieurs chèques (paiement en tranches)en faveur du mari qui se charge lui seul de la perception de ces sommes.Est ce que je peus avoir des problèmes si un jour la femme conteste sa part de l'argent donné ?

Tout dépend de la façon de rédaction du contratet en particulier la clause de réglement du prix, en principe l'avocat qui a rédigé le contrat ne vas pas négligé ce point
Sinon en cas de probmlème, tu es en mesure de poursuivre pénalement son mari

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fanaga

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Re : Partage du produit de vente de bien immobiler
« Réponse #2 le: 22 février 2010, 10:58:55 am 10:58 »
Merci Naceur pour votre réponse ,
Pour vous éclairecir les choses je vous transmet un extrait du contrat (déja signé et enregistré)
Article sur le Prix de vente :
la vente est consentie au prix global,forfaitaire et non révisable de cent dix sept mille (117,000.000)Dinars payable au Vendeur comme suit:
1-une avance de trent neuf mille trois cent(39,300.000)Dinars payable à la signature du présent contrat de vente.La signature des vendeurs au bas des présentes en vaut bonne et valable quittance.
2-Soixante mille dinar (63,000.000)Dinar par crédit bancaire.
3-le reste, soit quatorze mille sept cent (14,700.000) Dinar au comptant à la signature du contrat de vente définitif....

A noter qu'il leur reste les 63000.000 DT seulement à finaliser fort probable dans la semaine en cour.

Merci de revoir ces détails Naceur.


naceur

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Re : Re : Partage du produit de vente de bien immobiler
« Réponse #3 le: 22 février 2010, 11:12:17 am 11:12 »
la vente est consentie au prix global,forfaitaire et non révisable de  xxxxxx (xxxx,000.000)Dinars payable au Vendeur comme suit:
1-une avance de xxxxxx  (xx,x00.000)Dinars payable à la signature du présent contrat de vente.La signature des vendeurs au bas des présentes en vaut bonne et valable quittance.

Pour l'avance, avec cette phrase  l'épouse en signant la promesse  de vente a reconnu l'encaissement de sa part


2- xxxxxxx (xxx,000.000)Dinar par crédit bancaire.

C'est la banque qui va procéder au virement de cette somme, il y a deux cas :
    - si le  compte bancaire de ce couple est conjoint, il n y a  aucun problème
    - sinon la  banque va certainnement effectuer deux virements (l'un pour le mari et l'autre pour l'epouse)

3-le reste, soit xxxxxxxxx (xx,x00.000) Dinar au comptant à la signature du contrat de vente définitif....

Le mieux  est de stipuler dans le contrat de vente définitif, la reconnaissance de l'encaissemlent du prix de  cession  comme dans la promesse (ce qui est souligné en rouge)

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« Modifié: 22 février 2010, 11:14:03 am 11:14 par Naceur (le retour ) »
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fanaga

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Re : Re : Re : Partage du produit de vente de bien immobiler
« Réponse #4 le: 22 février 2010, 11:21:14 am 11:21 »
la vente est consentie au prix global,forfaitaire et non révisable de  xxxxxx (xxxx,000.000)Dinars payable au Vendeur comme suit:
1-une avance de xxxxxx  (xx,x00.000)Dinars payable à la signature du présent contrat de vente.La signature des vendeurs au bas des présentes en vaut bonne et valable quittance.

Pour l'avance, avec cette phrase  l'épouse en signant la promesse  de vente a reconnu l'encaissement de sa part


2- xxxxxxx (xxx,000.000)Dinar par crédit bancaire.

C'est la banque qui va procéder au virement de cette somme, il y a deux cas :
    - si le  compte bancaire de ce couple est conjoint, il n y a  aucun problème
    - sinon la  banque va certainnement effectuer deux virements (l'un pour le mari et l'autre pour l'epouse)

3-le reste, soit xxxxxxxxx (xx,x00.000) Dinar au comptant à la signature du contrat de vente définitif....

Le mieux  est de stipuler dans le contrat de vente définitif, la reconnaissance de l'encaissemlent du prix de  cession  comme dans la promesse (ce qui est souligné en rouge)

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A mes connaissances chacun des époux a un compte bancaire à part. mais si la banque va émettre 2 chèques ou 2 virements il lui faut le pourcentage des parts de chacun d'eux dans cette maison, non ?

naceur

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Re : Partage du produit de vente de bien immobiler
« Réponse #5 le: 22 février 2010, 12:51:51 pm 12:51 »
A mes connaissances chacun des époux a un compte bancaire à part. mais si la banque va émettre 2 chèques ou 2 virements il lui faut le pourcentage des parts de chacun d'eux dans cette maison, non ?

Le contrat de vente devrait comporté une clause d'origine de propriété, cette clause indique  le pourcentage des parts de chacun d'eux dans cette maison

Slts/Naceur
« Modifié: 22 février 2010, 12:54:00 pm 12:54 par Naceur (le retour ) »
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