Opération d'exportation moins de 200 dt

[FORGIVEN]

Bonjour,

D'après un transitaire, les opérations a l'exportation de moins de 200 dt ne sont pas obligés de déclarer un titre d'export.

Si c'est vrai, je voudrais connaitre la loi ou le décret.

Merci 

[Hichem2009]

Bonjour,

Toute exportation de produits non prohibés dont la valeur ne dépassant pas 200 DT est dispensé des formalités du commerce extérieur (titre de commerce extérieur)
Annexe B du décret n°94-1743 du 29 août 1994
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_9396-30-gcLgviDmTq/RechercheTexte/SYNC_503372938
J'aimerai bien attirer votre attention qu'il y a une différence entre un transitaire et un commissionnaire en douane.
Transitaire : c'est la personne physique ou morale qui accomplit pour le compte d'autrui les formalités du transport internationnal
Commissionnaire en douane : c'est la personne physique ou morale qui accomplit pour le compte d'autrui les formalités douanières

Merci

[FORGIVEN]

Merci pour votre réponse.

Je voudrais savoir si cette opération est considéré comme une exportation ou bien une simple opération commercial (confronté à une imposition).
Sachant que le paiement va se faire soit par
- Virement bancaire internationnal
- Transfert d'argent western-union
- Mandat cache internationnal

[Hichem2009]

La nature de l'opération ne dépend pas du moyen du paiement.
De ce fait c'est opération d'exportation non imposable

[FORGIVEN]

Bonjour,
je reviens vers vous afin de récolter des informations.

Je réalise souvent des opération d'exportation de moins de 200 dinars. Donc au niveau des impôts, c'est considéré comme opération à l'exportation (avec une facture à l'export) et ne s'intéresse pas au moyen de paiement.

Mais au niveau comptabilité, c'est assez compliqué. En effet, J'utilise des moyens de paiements autres que le virement bancaires, qui nécessite une attestation d'une personne physique et non moral.

Et là, je voudrais savoir si l'attestation de réception de paiement est importante (Obligatoire ?) c'est à dire la preuve de l'entré de l'argent ou non (Pour les opération de moins de 200 dt)?