Bonjour,
j'ai loué en juillet 2008 une appartement pour usage professionnel et dans le contrat c'est bien marqué mon identité au complet ainsi la dénomination et l'exploitation de l'activité d'une société personne physique. 1an et demi l'ancien propriétaire signe correctement les retenues à la source sans aucun soucis, en arrivant que l'appartement a été vendu en janvier 2010 a un nouveau propriétaire ce dernier veux pas signé la retenue à la source il exige seulement mon nom à moi que devra être marqué dans le papier de RS alors que la société a été évolué et devenu une société SARL au lieu de personne physique.
Ma question est ce que ce nouveau propriétaire à le droit de ne pas signé RS et être payé pareille? dans le cas de son refus, la société a refusé de payé pour raison de non signature alors que le propriétaire exige un nom de personne physique mais l'activité de personne physique a été changé vers SARL.
Merci de m'informer s'il vous plait comment puis-je faire ?
