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Retenue à la source (proprietaire veux pas signé)

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Hors ligne ouffa

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bmk tu as inséré l'adresse de ton site web
arrête de faire ta pub

PS: il y a des fautes d'orthographe sur ton site


Hors ligne bmk

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tu as dit que le sur contrat  il est mentionné ton nom , il faut d'abord résilié ce contrat et établir signer un autre contrat ou il faut mentionner la raison social de la SARL au lieu de ton propre nom 


Hors ligne hichem30

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Bonjour,
j'ai loué en juillet 2008 une appartement pour usage professionnel et dans le contrat c'est bien marqué mon identité au complet ainsi la dénomination et l'exploitation de l'activité d'une société personne physique. 1an et demi l'ancien propriétaire signe correctement les retenues à la source sans aucun soucis, en arrivant que l'appartement a été vendu en janvier 2010 a un nouveau propriétaire ce dernier veux pas signé la retenue à la source il exige seulement mon nom à moi que devra être marqué dans le papier de RS alors que la société a été évolué et devenu une société SARL au lieu de personne physique.
Ma question est ce que ce nouveau propriétaire à le droit de ne pas signé RS et être payé pareille? dans le cas de son refus, la société a refusé de payé pour raison de non signature alors que le propriétaire exige un nom de personne physique mais l'activité de personne physique a été changé vers SARL.
Merci de m'informer s'il vous plait comment puis-je faire ?


 

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