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Auteur Sujet: Date de Remise des Clefs ;  (Lu 4169 fois)

fanaga

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Date de Remise des Clefs ;
« le: 08 mars 2010, 10:27:16 am 10:27 »
Bonjour,
Dans un contrat de vente de maison où est stipulé une Date précise ou un délai précis de remise des clef et la livraison effective du bien vendu, l'acquereur aura t-il les moyens de faire noter et signer sur un papier cette remise des clef. et est-ce vraiment necessaire de se présenter accompagné d'un Huissier Notaire ?
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